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79-13725 Généré par l'IA

Student Social Security Assimilation for Disability Risk

Numéro de cause 79-13725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual affiliated with the student social security scheme who sustained a permanent disability from a traffic accident while a student sought disability insurance benefits after receiving sickness benefits for three years, but the lower court denied the claim, ruling that the decree assimilating student affiliation days to six hours of salaried work only applied to sickness and maternity benefits, not disability risk. The high court upheld this decision, reasoning that the relevant social security code explicitly extends only the provisions concerning sickness and maternity risks to students, meaning the administrative assimilation established by the decree cannot extend coverage to other risks, specifically disability.

Regeste Legislator

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Student Social Security Assimilation for Disability Risk: The high court upheld this decision, reasoning that the relevant social security code explicitly extends only the provisions concerning sickness and maternity risks to students, meaning the administrative assimilation established by the decree cannot extend coverage to other risks, specifically disability.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-invalidité adhésion à l'assurance sociale profits et risques prestation en cas de maternité droit à la prestation d'assurance travail social
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92-18614
Social Security Affiliation for Religious Ministers Post-Student Status
JURITEXT000006977414
Social Security Fund v. Sickness Benefit Recipient
92-18615
Student Social Security to Clergy Pension Retroactive Affiliation Dispute
02-30207
Social Security Fund v. Job Seeker Regarding Sickness Benefits Eligibility
73-13488
Private Technical School Students' Social Security Affiliation Ruling Overturned

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE MOHAMED X..., NE EN 1951, ETAIT AFFILIE DEPUIS LE 7 SEPTEMBRE 1972 AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES ETUDIANTS : QU'IL A ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE 1973, A UNE EPOQUE OU IL ETAIT ETUDIANT, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LEQUEL LUI AVAIT LAISSE UNE INCAPACITE PERMANENTE ; QU'APRES AVOIR PERCU PENDANT TROIS ANNEES LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, IL A DEMANDE LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1948 ASSIMILE A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE TOUTE JOURNEE D'AFFILIATION AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS, CETTE REGLE NE CONCERNE QUE LE SERVICE DES SEULES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DONT LE BENEFICE A ETE ETENDU AUX ETUDIANTS, CE QUI NE COMPREND PAS LE RISQUE INVALIDITE ALORS QUE CETTE REGLE D'ASSIMILATION A ETE EDICTEE EN VUE DE PERMETTRE A TITRE DEROGATOIRE, AUX ETUDIANTS SALARIES DE BENEFICIER DE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES ASSURES SALARIES OU ASSIMILES DANS LE CADRE DU REGIME GENERAL ET QUE CES PRESTATIONS INCLUENT CELLES SERVIES AU TITRE DU RISQUE INVALIDITE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L.565 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES DISPOSITIONS DU LIVRE III DE CE CODE "RELATIVES A LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE ET DES CHARGES DE MATERNITE SONT ETENDUES AUX ETUDIANTS" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A A BON DROIT CONSIDERE QUE L'ASSIMILATION INSTITUEE PAR LE DECRET N 48-2006 DU 31 DECEMBRE 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 23 SEPTEMBRE 1948 N'A PAS POUR BUT ET NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'ETENDRE A DES RISQUES AUTRES QUE CEUX VISES PAR LA LOI, ET NOTAMMENT AU RISQUE INVALIDITE, LA PROTECTION SOCIALE DES ASSURES EN CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.