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79-10895 Généré par l'IA

Director Liability in Bankruptcy Without Prosecutor Referral

Numéro de cause 79-10895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred in holding a de facto corporate director personally liable for bankruptcy proceedings initiated after the company was already in liquidation, because the ruling concerned the pecuniary liability of a corporate officer, which mandates prior communication of the case to the Public Prosecutor's Office under the relevant procedural article, and the record failed to show this required communication had taken place.

Regeste Legislator

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ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Director Liability in Bankruptcy Without Prosecutor Referral: The appellate court erred in holding a de facto corporate director personally liable for bankruptcy proceedings initiated after the company was already in liquidation, because the ruling concerned the pecuniary liability of a corporate officer, which mandates prior communication of the case to the Public Prosecutor's Office under the relevant procedural article, and the record failed to show this required communication had taken place.

Mots-clés

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responsabilité des administrateurs procédure de faillite motifs de cassation organe de fait responsabilité partagée de la victime responsabilité des dettes successorales

Dispositions légales citées

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ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation used this article as the main ground to quash the judgment because the Public Prosecutor was not given communication of the case concerning the pecuniary liability of a corporate officer.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation used this article as the main ground to quash the judgment because the Public Prosecutor was not given communication of the case concerning the pecuniary liability of a corporate officer.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the substantive order resulting from the cassation based on the violation of Article 425 NCPC.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

This procedural order remands the case to a different Court of Appeal following the quashing.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION, POUR TOUTES LES SOCIETES, DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, BONNEL PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE AGENCE GENERALE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, QUI AVAIT DEJA ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE EN RAISON DE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE INCOMBANT A UN DIRIGEANT SOCIAL ET ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.