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79-13231 Généré par l'IA

Judgment Validity for Unserved Defendant in Joint Suit

Numéro de cause 79-13231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where multiple defendants are sued for the same claim and the initial judgment is not subject to appeal, a defendant not served personally must be re-summoned; the judgment is then considered adversarial for all if at least one defendant appeared or was served personally, otherwise it is a default judgment. The court overturned the lower court's decision, which was rendered as if it were adversarial, because the record did not show that one of the defendant spouses was personally served with the initial summons or that a subsequent re-summoning had occurred following the failure of the spouses to appear after service on one spouse "by separate copy."

Regeste Legislator

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ARTICLE 474 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Judgment Validity for Unserved Defendant in Joint Suit: The court overturned the lower court's decision, which was rendered as if it were adversarial, because the record did not show that one of the defendant spouses was personally served with the initial summons or that a subsequent re-summoning had occurred following the failure of the spouses to appear after service on one spouse "by separate copy."

Mots-clés

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citation à comparaître validité de la notification conjoint responsabilité solidaire interprétation de l'arrêt titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

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ARTICLE 474 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court cited this article as the main ground for quashing the judgment due to improper citation procedure in case of multiple defendants.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 474 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court cited this article as the main ground for quashing the judgment due to improper citation procedure in case of multiple defendants.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HOUDAIN

This is the operative order resulting from the accepted ground for appeal (cassation and annulment of the lower court's decision).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN:

VU L'ARTICLE 474 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS CITES POUR LE MEME OBJET, SI LA DECISION REQUISE N'EST PAS SUS CEPTIBLE D'APPEL, LES PARTIES DEFAILLANTES QUI N'ONT PAS ETE CITEES A PERSONNE DOIVENT ETRE CITEES A NOUVEAU ; LE JUGEMENT RENDU APRES NOUVELLES CITATIONS EST REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE TOUS DES LORS QUE L'UN DES DEFENDEURS COMPARAIT OU A ETE CITE A PERSONNE SUR PREMIERE OU SECONDE CITATION ; DANS LE CAS CONTRAIRE, LE JUGEMENT EST RENDU PAR DEFAUT;

AT TENDU, SELON LES PRODUCTIONS, QUE L'ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE, SIGNIFIEE AUX EPOUX X... A LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME CORDONNIER, A ETE DELIVREE A LA PERSONNE DE DAME X... ET A X... "PAR COPIE SEPAREE", SANS AUTRE PRECISION; QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS COMPARU ; ATTENDU QU'EN STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DE LA PROCEDURE QUE L'ASSIGNATION AIT ETE REMISE A LA PERSONNE DE X... ET QUE CELUI-CI AIT ETE CITE A NOUVEAU, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HOUDAIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LENS.