Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
78-15217 Généré par l'IA

Bank Liability for Reversing Provisional Check Credits

Numéro de cause 78-15217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants deposited six checks with their bank, which credited their accounts pending collection; when the checks bounced, the bank reversed the credit, leading the claimants to sue, alleging the bank improperly debited their accounts after payment. The appellate court erred by concluding that the notation of the credit on account statements based on the "value date" constituted final payment, thus precluding the bank from reversing the provisional credit, without determining whether the bank intended to make an advance payment or committed an error that prevented the reversal of the initial entry, which was explicitly conditional upon collection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL; Bank Liability for Reversing Provisional Check Credits: The appellate court erred by concluding that the notation of the credit on account statements based on the "value date" constituted final payment, thus precluding the bank from reversing the provisional credit, without determining whether the bank intended to make an advance payment or committed an error that prevented the reversal of the initial entry, which was explicitly conditional upon collection.

Mots-clés

Généré par l'IA
chèque bancaire provision ad litem comptabilisation erronée contrat de dépôt irrégulier atteinte au crédit abus de cartes-chèques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL
VU L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL ;
VU L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL
This article was cited in the reasoning leading to the decision, but the dispositive does not explicitly refer to it as the main ground for cassation. However, since the entire judgment hinges on the interpretation of the bank's obligations regarding check encashment, which falls under mandate/agency governed by Art. 1999 CC, and given the context of the ruling overturning the lower court's finding on payment, it is the implicit substantive basis for the cassation.
Généré par l'IA
09/07024
Bank Not Liable for Provisional Credit Reversal After Fraudulent Check Deposit
17-16557
Bank Liability for Provisional Credit and Stop Payment Order
17-13579
Account Holders v. Presenting Bank: Check Reversal, Loan Validity, and Bank Liability
07/00296
Bank Liability for Provisional Check Acceptance in Fraudulent Sale
12-28904
Bank Not Liable for Reversing Provisional Credit Based on Falsified Foreign Check

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
VU L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL

This article was cited in the reasoning leading to the decision, but the dispositive does not explicitly refer to it as the main ground for cassation. However, since the entire judgment hinges on the interpretation of the bank's obligations regarding check encashment, which falls under mandate/agency governed by Art. 1999 CC, and given the context of the ruling overturning the lower court's finding on payment, it is the implicit substantive basis for the cassation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

This is the core operative order, constituting the cassation of the lower court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE LES CONSORTS X... ONT RECU SIX CHEQUES DE BECOT QU'ILS ONT REMIS POUR ENCAISSEMENT A LEUR BANQUE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA VIENNE (CRCAM DE LA VIENNE) LAQUELLE, APRES AVOIR CREDITE LEURS COMPTES DU MONTANT DE CES CHEQUES, EN A RECLAME LE PAIEMENT AU TIRE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA VENDEE (CRCAM DE LA VENDEE), QUE CETTE DERNIERE A DEBITE LE COMPTE DE BECOT ET CREDITE CELUI DE LA CRCAM DE LA VIENNE, MAIS QUE, LES CHEQUES S'ETANT REVELES SANS PROVISION, ELLE A CONTREPASSE LES ECRITURES PRECEDENTES, CEPENDANT QUE LA CRCAM DE LA VIENNE, APRES PROTET, A, A SON TOUR, DEBITE LES COMPTES DES CONSORTS X... DU MONTANT DES CHEQUES ; QUE LES CONSORTS X..., SOUTENANT QUE LES CHEQUES AVAIENT ETE PAYES PAR LA BANQUE TIRE, ONT ASSIGNE LA CRCAM DE LA VIENNE, LEUR MANDATAIRE, POUR AVOIR ABUSIVEMENT DEBITE LEURS COMPTES POSTERIEUREMENT AU PAIEMENT DES CHEQUES ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ILS ONT RECU DES RELEVES DE LEURS COMPTES " COMPORTANT LA MENTION DE CES CREDITS OPERES, NON A LA DATE DE LA REMISE DES CHEQUES MAIS A LEUR DATE DE VALEUR APRES EXPIRATION DU DELAI HABITUEL D'ENCAISSEMENT " ; QUE LA CLAUSE " SOUS RESERVE D'ENCAISSEMENT " EST SANS APPLICATION DU MOMENT QUE L'ENCAISSEMENT A EU LIEU ET QUE, DES LORS, LA BANQUE PRESENTATRICE, QUI AVAIT D'AILLEURS RAPPELE A LA CRCAM DE LA VENDEE LE PAIEMENT DANS SON ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE, EST MAL VENUE A INVOQUER LES SUJETIONS DE L'INFORMATIQUE POUR JUSTIFIER L'ANNULATION ULTERIEURE DE CES OPERATIONS, REALISEES SANS L'ACCORD DE SES MANDANTS ;

ATTENDU QU'EN RETENANT A TORT LA " DATE DE VALEUR " COMME PREUVE DE PAIEMENT DES CHEQUES ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA CRCAM DE LA VIENNE AVAIT CREDITE AUSSITOT LES COMPTES DE SES CLIENTS " SOUS RESERVE D'ENCAISSEMENT ", SANS RECHERCHER SI LA BANQUE AVAIT EU LA VOLONTE DE PAYER CES CHEQUES OU AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA CONTREPASSATION DE LA PREMIERE ECRITURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.