Insurance Contract Limitation Period Interruption Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a ruling that allowed an insured party to claim the remainder of an insurance indemnity after a theft, where the insurer had paid an advance and acknowledged the loss. The court reasoned that the biennial limitation period for actions arising from an insurance contract is a matter of public policy, which strictly prohibits the application of the interruption of prescription rule derived from the common law of civil procedure, meaning the insurer's actions (acknowledging damage and paying an advance) could not trigger a shift to the general prescription period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2274 DU CODE CIVIL; Insurance Contract Limitation Period Interruption Dispute: The court reasoned that the biennial limitation period for actions arising from an insurance contract is a matter of public policy, which strictly prohibits the application of the interruption of prescription rule derived from the common law of civil procedure, meaning the insurer's actions (acknowledging damage and paying an advance) could not trigger a shift to the general prescription period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision because it violated these articles by incorrectly applying common law prescription instead of the biennial prescription applicable to insurance contracts.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 2, 25 ET 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L.111-2, L.114-1 ET L.114-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION BIENNALE POUR LES ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QUI INTERDIT L'APPLICATION A CETTE PRESCRIPTION DE L'INTERVERSION DE PRESCRIPTION DECOULANT DE L'ARTICLE 2274 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE JACK D'ALBERT, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, UNE POLICE D'ASSURANCE LA GARANTISSANT CONTRE LE VOL, FUT VICTIME D'UN VOL DE NUMERAIRE ET DE MARCHANDISES LE 24 JUIN 1971 ; QU'APRES AVOIR REMIS A SON ASSUREE UNE ATTESTATION PORTANT RECEPISSE DE SA DECLARATION DE SINISTRE ET FAISANT ETAT D'UNE EVALUATION DES BIENS DEROBES, L'ASSUREUR VERSA LE 6 DECEMBRE 1971 A LA SOCIETE JACK D'ALBERT, MOYENNANT RECU SIGNE PAR CELLE-CI, UN ACOMPTE DE 25 000 FRANCS A VALOIR SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE QUI SERAIT FIXEE PAR EXPERT, MAIS REFUSA PAR LA SUITE DE LUI PAYER LE SOLDE DE LADITE INDEMNITE AU MOTIF QUE LES MESURES DE SECURITE EXIGEES PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ;
QUE, PAR ACTE DU 15 JUILLET 1975, LA SOCIETE JACK D'ALBERT ASSIGNA EN PAIEMENT DU SOLDE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS QUI OPPOSA A SON ASSUREE LA PRESCRIPTION BIENNALE ; QUE, POUR REJETER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ET FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ASSUREE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION CHIFFREE ET LE VERSEMENT DE L'ACOMPTE PAR L'ASSUREUR VALAIENT RECONNAISSANCE DU DOMMAGE AVEC PROMESSE DE LE REPARER ET CONSTITUAIENT UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, QUI PERMETTAIT AU CREANCIER DE SE PREVALOIR D'UNE INTERVERSION DE LA PRESCRIPTION, ET DE REVENDIQUER LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.