Supervisory Staff Electoral Eligibility and Cadre Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the eligibility of several supervisory agents and technicians to be registered on the electoral lists for the *cadre* (executive/managerial) section of the labor conciliation board (*prud'hommes*), despite not officially holding that status within the company, based on their equivalent higher education and technical or managerial responsibilities. The High Court quashed the lower court's decision to include them because the law strictly limits registration in the *cadre* section to employees who are explicitly designated as such by the applicable company regulations, as the legislative texts establishing separate definitions for supervisory staff implicitly excluded them from the *cadre* voter category.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL; Supervisory Staff Electoral Eligibility and Cadre Designation: The High Court quashed the lower court's decision to include them because the law strictly limits registration in the *cadre* section to employees who are explicitly designated as such by the applicable company regulations, as the legislative texts establishing separate definitions for supervisory staff implicitly excluded them from the *cadre* voter category.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main legal ground used by the Court of Cassation to rule on the correct composition of the electoral lists for the prud'hommes councils.
This is the operative order of the final judgment, resulting in the quashing of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS N'EXERCENT PAS DE COMMANDEMENT, ONT UNE FORMATION EQUIVALENTE CONSTATEE OU NON PAR UN DIPLOME, D'AUTRE PART, LES SALARIES QUI, AYANT ACQUIS UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE, COMMERCIALE OU FINANCIERE, EXERCENT UN COMMANDEMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR, ET ENFIN LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ; QU'EN NE REPRENANT DANS LES ARRETES DES 22 SEPTEMBRE 1945 ET 31 JANVIER 1946 QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INGENIEURS ET CADRES, LA LOI A PAR LA MEME EXCLU DE SON CHAMP D'APPLICATION LES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES QUI FONT L'OBJET DE DEFINITIONS SEPAREES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DESCHAMPS ET 8 AUTRES AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS AU SERVICE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, SERAIENT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DANS LA SECTION ENCADREMENT BIEN QU'ILS NE FUSSENT PAS CADRES, LE TRIBUNAL A RELEVE QU'ILS AVAIENT UNE " FORMATION EQUIVALENTE A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ", QU'ILS POSSEDAIENT " UNE RESPONSABILITE TECHNIQUE OU DE GESTION VIS-A-VIS DU PERSONNEL DE QUALIFICATION MOINDRE " AINSI QUE " DE LARGES RESPONSABILITES SOUS LE CONTROLE D'UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULS PEUVENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, QUI A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, LES SALARIES QUI FONT PARTIE DU PERSONNEL VISE COMME " CADRE " PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE.