Workplace Accident Indemnity Increase in Appeal Barred by Procedural Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual injured in a workplace accident at age fifteen, who later successfully sued for employer fault, appealed a ruling that declared inadmissible a claim made during the appeal proceedings to increase the work accident indemnity based on a new law enacted after the accident but before the appeal judgment. The court rejected the appeal, reasoning that although procedural rules from new legislation can apply to prior facts if they do not prejudice acquired rights, the appellant could not introduce a new claim in the appellate phase that should have been the subject of a separate proceeding or examined by the first instance judges, irrespective of the new law's immediate application to ongoing proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 418-1 du Code de la sécurité sociale; Workplace Accident Indemnity Increase in Appeal Barred by Procedural Timing: The court rejected the appeal, reasoning that although procedural rules from new legislation can apply to prior facts if they do not prejudice acquired rights, the appellant could not introduce a new claim in the appellate phase that should have been the subject of a separate proceeding or examined by the first instance judges, irrespective of the new law's immediate application to ongoing proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court considered this article in relation to the application of the new law but ultimately found it not applicable to the case.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SURIRAY QUI, AGE DE 15 ANS, AVAIT ETE EMBAUCHE A L'ESSAI PAR TRANQUILLE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 4 SEPTEMBRE 1974 : QUE, DEVENU MAJEUR, IL A REPRIS L'INSTANCE ENGAGEE PAR SON PERE POUR FAIRE JUGER QUE SON ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; QU'AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1976 ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, D'AVOIR DIT QUE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE EN CAUSE D'APPEL POUR FAIRE FIXER LA MAJORATION DE SA RENTE A 12,5 % DE SON SALAIRE DE BASE EN APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE, ETAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE CETTE LOI N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX ACCIDENTS ANTERIEURS A SA PROMULGATION, ALORS QU'IL RESULTE, TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT SELON LESQUELS LA LOI NOUVELLE, LORSQU'ELLE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS ACQUIS, S'APPLIQUE IMMEDIATEMENT AUX INSTANCES EN COURS ET AUX EFFETS A VENIR DES SITUATIONS JURIDIQUES EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION, QU'IL ETAIT DONC EN DROIT DE REVENDIQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UNIQUEMENT LES PERSONNES QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET EST SANS PORTEE EN LA CAUSE ; QUE, D'AUTRE PART, NE S'AGISSANT PAS DE DROITS NOUVEAUX CREES PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, LA PROCEDURE INSTITUEE PAR ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE APPLIQUEE A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR ; QUE, CEPENDANT, LES PARTIES NE POUVAIENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS QUI DEVAIENT ANTERIEUREMENT FAIRE L'OBJET D'UNE INSTANCE DISTINCTE ET N'AVAIENT PAS ETE EXAMINEES PAR LES PREMIERS JUGES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.