Dairy Cooperative v. Departmental Union: Sanctions Based on Internal Regulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dairy cooperative ceased supplying its production to its departmental union, leading to the union's decision to exclude the cooperative; when the liquidated cooperative sued the union for outstanding payments, the union counterclaimed for penalties based on the cooperative's breach of its delivery obligations, citing its internal regulations. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the counterclaim because, under relevant agricultural cooperation law, only the statutes, and not the internal regulations, of a cooperative or its union can establish sanctions for non-fulfillment of member obligations, and since the penalties were stipulated only in the internal regulations, they could not be legally applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 8, alinea 7, du décret n. 59-286 du 4 février 1959, Article 39 dudit décret, Article 64 LTF; Dairy Cooperative v. Departmental Union: Sanctions Based on Internal Regulations: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the counterclaim because, under relevant agricultural cooperation law, only the statutes, and not the internal regulations, of a cooperative or its union can establish sanctions for non-fulfillment of member obligations, and since the penalties were stipulated only in the internal regulations, they could not be legally applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision as the legal basis for determining that sanctions for non-performance of obligations must be established in the statutes, not the internal regulations.
The court cited this provision to affirm the applicability of the rule regarding sanctions (from Article 8) to unions of cooperatives.
This article (impliedly, via a general reference to costs in the final order structure of many French decisions, but here, absent any specific mention in the dispositive, it should not be included based on strict rule following. Since the dispositive only contains the rejection of the appeal, and no specific cost/procedure articles are listed there, we strictly adhere to what is explicitly stated in the final orders.)
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE D'AMBONVILLE-LESCHERES, QUI ADHERAIT A L'UNION DEPARTEMENTALE DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DE LA HAUTE-MARNE, A CESSE, EN OCTOBRE 1973, D'APPORTER SA PRODUCTION DE FROMAGES A CETTE UNION, QUI ETAIT CHARGEE DE LES COMMERCIALISER, ET QUE CELLE-CI L'A EXCLUE PAR DECISION DU 16 FEVRIER 1974; QUE LA DISSOLUTION DE LA COOPERATIVE AGRICOLE A ETE DECIDEE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ET QUE SES LIQUIDATEURS ONT DEMANDE A L'UNION DEPARTEMENTALE DE LEUR REGLER LES SOMMES QU'ELLE DEVAIT A LA COOPERATIVE AGRICOLE;
QUE L'UNION DEPARTEMENTALE A PRETENDU QUE LE MONTANT DES PENALITES DONT SON ADHERENTE LUI ETAIT REDEVABLE, EN APPLICATION DE SON REGLEMENT INTERIEUR, POUR NON-RESPECT DE SON ENGAGEMENT DE LIVRAISON, ETAIT SENSIBLEMENT EGAL AU MONTANT DE SA DETTE; QUE, LA COOPERATIVE AGRICOLE AYANT ASSIGNE L'UNION DEPARTEMENTALE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 207 439 FRANCS, CELLE-CI A RECONNU DEVOIR CETTE SOMME MAIS A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE 202 517 FRANCS DE PENALITES; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE L'UNION DEPARTEMENTALE A PAYER LA SOMME RECLAMEE PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE ET L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'UNION DEPARTEMENTALE PREVOYANT LES PENALITES N'AVAIT ETE ADOPTE QUE LE 28 DECEMBRE 1974, POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DES LIVRAISONS DE LA COOPERATIVE AGRICOLE, SURVENUE DANS LE COURANT DU MOIS D'OCTOBRE 1973, ET QUE L'UNION DEPARTEMENTALE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA DEFECTION DE SON ADHERENTE LUI AIT FAIT SUBIR UN PREJUDICE CERTAIN, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA COOPERATIVE AGRICOLE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR AVAIT ETE MIS EN APPLICATION LE 28 DECEMBRE 1973;
QUE, DES LORS, SI, ENTRE LE MOIS D'OCTOBRE PRECEDENT ET LA DATE D'APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR, LE REFUS DE LIVRAISON PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE NE POUVAIT ETRE SANCTIONNE, IL DEVAIT L'ETRE EN REVANCHE ENTRE LA MISE EN VIGUEUR DU REGLEMENT INTERIEUR ET LA DATE DE L'EXCLUSION DE LA COOPERATIVE AGRICOLE, SOIT LE 16 FEVRIER 1974, EXCLUSION QUI L'AVAIT DELIEE DE SES ENGAGEMENTS; ET QUE PAR CONSEQUENT LES PENALITES ETAIENT DUES AU MOINS ENTRE LE 28 DECEMBRE 1973 ET LE 16 FEVRIER 1974; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPLICATION DE PENALITES STATUTAIRES N'EXIGE PAS LA JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8, ALINEA 7, DU DECRET N. 59-286 DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE, MODIFIE PAR LE DECRET N. 61-867 DU 5 AOUT 1961, QUE SEULS LES STATUTS DE LA COOPERATIVE, ET NON SON REGLEMENT INTERIEUR, PEUVENT FIXER LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INEXECUTION PAR LES ASSOCIES COOPERATEURS DE LEURS ENGAGEMENTS ET QUE CETTE REGLE EST APPLICABLE AUX UNIONS DE COOPERATIVES EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DUDIT DECRET; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES PENALITES APPLIQUEES PAR L'UNION DEPARTEMENTALE N'ETAIENT PAS EDICTEES PAR SES STATUTS MAIS PAR SON REGLEMENT INTERIEUR, A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE REFUSER DE TENIR COMPTE DE CES PENALITES, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.