Insurance Contract Termination and Subsequent Statutory Amendment Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party, having subscribed to a ten-year fire insurance policy governed by the 1930 law, sought to terminate the contract after six years, relying on a 1972 statutory amendment modifying the 1930 law which capped the initial contract term for annual termination rights at six years, despite the policy stipulating that for risks in specific departments, its terms remained valid only insofar as they did not conflict with mandatory articles of the 1908 local law. The court of first instance ruled against termination before the original ten-year term, holding that the parties intended to apply only the 1930 law as it existed at the time of contracting, but the higher court overturned this decision, reasoning that under conflict of laws rules applicable in the Alsace-Moselle region, the parties' agreement to be governed by the 1930 law allowed for the application of subsequent statutory changes to that law, provided they did not contravene the mandatory provisions of the 1908 local law, meaning the 1972 amendment should have been considered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Insurance Contract Termination and Subsequent Statutory Amendment Application: The court of first instance ruled against termination before the original ten-year term, holding that the parties intended to apply only the 1930 law as it existed at the time of contracting, but the higher court overturned this decision, reasoning that under conflict of laws rules applicable in the Alsace-Moselle region, the parties' agreement to be governed by the 1930 law allowed for the application of subsequent statutory changes to that law, provided they did not contravene the mandatory provisions of the 1908 local law, meaning the 1972 amendment should have been considered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for reviewing the substantive part of the dispute regarding the contract's terms.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE MARTIN-FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SCHILTIGHEIM (BAS-RHIN) ET QUI EXERCE SON ACTIVITE EN ALSACE, A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE WINTERHUR, ET POUR UNE DUREE DE DIX ANS A COMPTER DU 28 AVRIL 1971, UN Z... D'ASSURANCES, COUVRANT LES " RISQUES INCENDIES "; QUE LES " CONDITIONS GENERALES " DE CETTE POLICE PREVOYAIENT " QUE LE Z... ETAIT REGI PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CI-APRES DENOMMEE LA LOI, ET PAR LES DECRETS DES 14 JUIN ET 30 DECEMBRE 1938 "; QU'UN ARTICLE TERMINAL PRECISAIT CEPENDANT " QUE SI LE Z...
ETAIT SOUSCRIT DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE OU SUR DES RISQUES SITUES DANS CES DEPARTEMENTS, SES DISPOSITIONS DEMEURAIENT VALABLES, DES LORS QU'ELLES N'ETAIENT PAS EN OPPOSITION AVEC LES ARTICLES IMPERATIFS DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 "; ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LA LOI DU 11 JUILLET 1972, AYANT MODIFIE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET, SELON LAQUELLE, " EN CE QUI CONCERNE LES A... SOUSCRITS AVANT LE 15 JUILLET 1972 LE DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL L'ASSURE PEUT EXERCER SON DROIT DE RESILIATION ANNUEL EST CELUI QUE FIXE LA CONVENTION SANS POUVOIR EXCEDER SIX ANS A COMPTER DE LA SOUSCRIPTION DU Z... ", LA SOCIETE MARTIN-FRANCE A DEMANDE LA RESILIATION DE LA POLICE LE 28 AVRIL 1977, SOIT APRES SIX ANS ECOULES;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LUI A OBJECTE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE RESILIEE AVANT 1981; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 8 MAI 1979 RETENANT POUR MOTIF QUE LES PARTIES AVAIENT ADOPTE CONVENTIONNELLEMENT LA LOI DE 1930 DANS SA SEULE REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE LA SIGNATURE DES A..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE MARTIN-FRANCE A VERSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LES PRIMES AFFERENTES A LA PERIODE POSTERIEURE A LA RESILIATION;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 10 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1921 ET 13 DU 1ER JUIN 1924 RELATIVES AUX CONFLITS DE LOIS, ET A LA LEGISLATION APPLICABLES DANS LES TROIS DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE QUE LES A... REGIS PAR LA LOI LOCALE PEUVENT " ETRE SOUSTRAITS A L'APPLICATION " DE CETTE LOI POUR LEURS FORMES ET LEURS EFFETS, AU PROFIT DE LA LOI FRANCAISE PAR UNE SIMPLE DECLARATION DE VOLONTE DES PARTIES, SAUF EN CE QUI AURAIT TRAIT A DES Y... PROHIBEES PAR LE DROIT LOCAL MAINTENU EN VIGUEUR; ATTENDU QU'EN ECARTANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1972, QUI, INCORPOREES A LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SOUS LE REGIME D'ENSEMBLE DE LAQUELLE AVAIENT ENTENDU SE PLACER LES PARTIES, N'ETAIENT PAS EN OPPOSITION AVEC " LES ARTICLES IMPERATIFS DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 ", SEULE RESERVE PREVUE, CONFORMEMENT A LA LOI, PAR LES A... SIGNES DES PARTIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE UNE X... CLAIRE ET PRECISE DE CE Z...;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCHILTIGHEIM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR.