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79-16045 Généré par l'IA

University Recreational Center Liability for Child's Eye Injury

Numéro de cause 79-16045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A five-year-old child sustained an eye injury from being struck by a stick while playing at a university's recreational center; the parents sued the center and its insurer for damages, and the Court of Appeal held the center liable. The appellant center argued that liability required proving a breach of its contractual obligation of prudence and diligence, which was not established given the unclear circumstances of the accident. However, the high court upheld the finding of fault, reasoning that the appellate court permissibly concluded that the monitors failed in their heightened duty of vigilance required for very young children by not noticing that the children had armed themselves with sticks and were striking each other.

Regeste Legislator

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University Recreational Center Liability for Child's Eye Injury: The appellant center argued that liability required proving a breach of its contractual obligation of prudence and diligence, which was not established given the unclear circumstances of the accident. However, the high court upheld the finding of fault, reasoning that the appellate court permissibly concluded that the monitors failed in their heightened duty of vigilance required for very young children by not noticing that the children had armed themselves with sticks and were striking each other.

Mots-clés

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obligation de l'assureur-accidents responsabilité des parents manquement au devoir dommages-intérêts contractuels responsabilité de l'hôpital universitaire lésion corporelle par chute
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JURITEXT000006973552
Parental Liability for Minor's Accidental Injury During Play
80-14994
Child Liability for Injury Despite Young Age
2101318
Leisure Center Liable for Child's Injury Due to Safety Failures
91-16954
Minor Victim Liability for Eye Injury During Shared Object Misuse
77-12232
Parental Liability for Minor's Injury During Game Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the operative part of the decision, which explicitly rejects the appeal (pourvoi), thus concluding the case procedure.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LUC X..., AGE DE CINQ ANS, JOUAIT AVEC SES CAMARADES AU CENTRE AERE DE LA FACULTE DES SCIENCES D'ORSAY COMITE D'ENTRAIDE SOCIALE DE LA FACULTE D'ORSAY (CESFO) LORSQU'IL A RECU UN COUP DE BATON QUI L'A BLESSE A UN OEIL; QUE LES EPOUX X..., LE MARI AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS, ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LE COMITE D'ENTRAIDE SOCIALE DE LA FACULTE D'ORSAY (CESFO) ET SON ASSUREUR, L'ASSOCIATION APAC; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DU CESFO ET CONDAMNE SON ASSUREUR A LE GARANTIR DANS LES LIMITES DE SON CONTRAT;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CESFO N'ETAIT CONTRACTUELLEMENT TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE DONT L'INOBSERVATION DEVAIT ETRE PROUVEE; QUE L'INDETERMINATION CONSTATEE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT AURAIT EXCLU NECESSAIREMENT LADITE PREUVE DONT LES EPOUX X... NE POUVAIENT ETRE DECHARGES NI PAR UNE REFERENCE ABSTRAITE ET INOPERANTE AUX ELEMENTS DE LA CAUSE, NI PAR LA GRADATION, AFFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE, DE L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE DES MONITEURS;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES ENFANTS AVAIENT PU SE MUNIR D'UN BATON ET SE PORTER DES COUPS SANS QUE LES MONITEURS S'EN APERCOIVENT; QU'ELLE A PU ESTIMER, EN CONSEQUENCE, QU'UNE FAUTE AVAIT ETE COMMISE, UNE SURVEILLANCE PARTICULIEREMENT VIGILANTE ETANT REQUISE, S'AGISSANT DE TRES JEUNES ENFANTS; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.