Wife's Divorce Upheld Despite Conjugal Domicile in Italy and Prior Italian Separation Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal challenging a divorce decree granted to a French national wife against her Italian national husband, despite the conjugal domicile remaining in Italy, because the wife had established domicile in Nice, rendering the new French Civil Code provisions regarding applicable foreign law (Article 310, third paragraph) inapplicable under the transitional law of July 11, 1975. Furthermore, the court found that a prior Italian judgment granting judicial separation to the husband, based on the wife's alleged admission of leaving the marital home for another man, could not bar the divorce sought by the wife, and the appellate court did not err in sovereignly assessing the evidence to find in favor of the wife's claims of serious violence and abuse, without misinterpreting the foreign judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 24 I et 25 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975; Wife's Divorce Upheld Despite Conjugal Domicile in Italy and Prior Italian Separation Decree: Furthermore, the court found that a prior Italian judgment granting judicial separation to the husband, based on the wife's alleged admission of leaving the marital home for another man, could not bar the divorce sought by the wife, and the appellate court did not err in sovereignly assessing the evidence to find in favor of the wife's claims of serious violence and abuse, without misinterpreting the foreign judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning why Article 310 new of the Civil Code was not applicable, supporting the final decision to reject the first ground of appeal.
This is the operative part of the final order, which rejects the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, PAR APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, LE DIVORCE ENTRE M ROMEO F., DE NATIONALITE ITALIENNE, ET MME JEANNINE T., DE NATIONALITE FRANCAISE, SANS AVOIR AU PREALABLE RECHERCHE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 310 ALINEA 3 DU CODE CIVIL FRANCAIS, QUI AURAIT ETE VIOLE, SI LA LOI ITALIENNE NE SE RECONNAISSAIT PAS COMPETENCE, COMPTE TENU DE LA NATIONALITE DU MARI ET DU FAIT QUE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT TOUJOURS EN ITALIE; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LA FEMME, SE DECLARANT DOMICILIEE A NICE, AVAIT PRESENTE SA REQUETE INITIALE EN DIVORCE LE 19 NOVEMBRE 1975, CE DONT IL RESULTAIT, SUIVANT LES ARTICLES 24 I ET 25 DE LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975, QUE L'ARTICLE 310 NOUVEAU DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE, DEFAILLANT EN PREMIERE INSTANCE, M ROMEO F. AVAIT, AU SOUTIEN DE SON APPEL, PRODUIT LA COPIE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SAN REMO QUI AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT, AU VU D'UN ECRIT CONTENANT L'AVEU DE SA FEMME D'AVOIR QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL POUR ALLER VIVRE AVEC UN TIERS, ET AVAIT AUSSI INVOQUE LE TEMOIGNAGE ECRIT D'UN CERTAIN M BRUGNARO; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LE DIVORCE AUX MOTIFS QUE M F. N'AVAIT PAS VERSE AUX DEBATS LES PIECES SUR LESQUELLES IL AVAIT FONDE SON APPEL ET AUE, SUIVANT LA JURISPRUDENCE CONSTANTE EN MATIERE DE DIVORCE AU JOUR DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LA PREUVE PAR L'AVEU ETAIT FORMELLEMENT REJETEE ET QU'IL N'EXISTAIT DU RESTE EN LA CAUSE AUCUN ELEMENT MATERIEL DE NATURE A LE " CONFORTER ", ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DE TOUTE DECLARATION D'EXEQUATUR, LE JUGEMENT ITALIEN PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS, QUI ETAIT PRODUIT, N'AVAIT PAS CREE AU PROFIT DU MARI UN DROIT DEFINITIVEMENT ACQUIS, EN VERTU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PU DECLARER QUE L'AVEU DE LA FEMME N'ETAIT " CONFORTE " PAR AUCUN ELEMENT MATERIEL SANS DENATURER LA TENEUR DE CE JUGEMENT QUI FAISAIT ETAT DU TEMOIGNAGE DE M BRUGARO;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI LE JUGEMENT ITALIEN PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AVAIT DE PLEIN DROIT EFFICACITE EN FRANCE, IL N'AVAIT CEPENDANT PU CREER AU PROFIT DU MARI UN DROIT QUI POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME; QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS DENATURER LE JUGEMENT ETRANGER, QUE LA DEMANDERESSE AVAIT FAIT LA PREUVE DES VIOLENCES ET SEVICES GRAVES QU'ELLE AVAIT INVOQUES CONTRE SON CONJOINT; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.