Ex-Spouse Settlement Over Farm Lease Following Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce, a dispute arose regarding a farm lease that had initially belonged to the community property of the former spouses, after the new property owners issued a notice to quit and one ex-spouse subsequently entered into a settlement transferring certain property rights and compensation in exchange for dropping the challenge to the notice. The Court of Cassation rejected the appeal challenging the lower court's ruling that the settlement was made on behalf of the post-community indivision and that the acquired assets should substitute for the partially extinguished leasehold right, holding that the appellant could not invoke a lack of mandate against his former spouse since she had ratified the transaction to the extent it benefited her, and that the lower court's interpretation of the settlement agreement was within its sovereign power and did not necessitate a response to the appellant's alternative legal argument regarding the consequence of the un-contested notice for the lease renewal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Ex-Spouse Settlement Over Farm Lease Following Divorce: The Court of Cassation rejected the appeal challenging the lower court's ruling that the settlement was made on behalf of the post-community indivision and that the acquired assets should substitute for the partially extinguished leasehold right, holding that the appellant could not invoke a lack of mandate against his former spouse since she had ratified the transaction to the extent it benefited her, and that the lower court's interpretation of the settlement agreement was within its sovereign power and did not necessitate a response to the appellant's alternative legal argument regarding the consequence of the un-contested notice for the lease renewal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase forms the core of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M D. A PRIS A BAIL, LE 23 MARS 1960, DIVERS BIENS RURAUX ET QUE MME L., AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, A SIGNE L'ACTE; QUE LES EPOUX LESCAUDEY DE MANEVILLE, AYANT ACQUIS EN 1975 LES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION DE LA FERME, ONT, LE 18 MARS 1976, DONNE CONGE, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1977, POUR LES BIENS ACQUIS PAR EUX, AUX EPOUX D.-L., DONT LE DIVORCE VENAIT D'ETRE PRONONCE; QUE M D. A CONTESTE LE CONGE, PUIS CONCLU, LE 16 AVRIL 1977, AVEC LES EPOUX LESCAUDEY DE MANEVILLE, UNE TRANSACTION EN VERTU DE LAQUELLE M D.
DEVAIT SE DESISTER DE SON ACTION EN CONTESTATION DE CONGE, TANDIS QUE LES EPOUX LESCAUDEY DE MANEVILLE LUI CEDAIENT LA PROPRIETE DE LA GRANGE, DE L'ECURIE ET DE TERRAINS ATTENANTS ET S'ENGAGEAIENT A LUI VERSER UNE SOMME DE 50 000 FRANCS; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR, DANS UNE DISPOSITION QUI N'EST PAS CRITIQUEE PAR LE POURVOI, DECIDE QUE LE DROIT AU BAIL ETAIT ENTRE DANS LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX D.-L., A DIT QUE LA TRANSACTION DU 16 AVRIL 1977 AVAIT ETE CONCLUE POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE ET QUE LES BIENS RECUS PAR M D.
EN VERTU DE CETTE TRANSACTION DEVAIENT ETRE PARTAGES ENTRE LES ANCIENS EPOUX A LA PLACE DU DROIT AU BAIL PARTIELLEMENT DISPARU; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, APRES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, LA REGLE << NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR >> EMPECHAIT L'UN DES INDIVISAIRES D'AGIR AU NOM DE L'AUTRE, DE SORTE QUE LA CONTESTATION DU CONGE PAR M D. SEUL NE POUVAIT BENEFICIER A MME L., ET QUE, DE TOUTE MANIERE, UN MANDAT TACITE DE CELLE-CI A CELUI-LA N'AURAIT PU ETRE RECONNU SANS QUE FUSSENT INDIQUES LES ELEMENTS D'OU LA COUR D'APPEL DEDUISAIT LA VOLONTE DE L'UN ET L'AUTRE DES ANCIENS EPOUX;
QUE, PAR LE SECOND MOYEN, M D. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA SUBROGATION DES BIENS ACQUIS PAR LA TRANSACTION AU DROIT AU BAIL PARTIELLEMENT DISPARU SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LA PERTE DU DROIT AU BAIL RESULTAIT NECESSAIREMENT DU CONGE DELIVRE AUX DEUX EPOUX DIVORCES ET NON CONTESTE PAR LA FEMME QUI AVAIT CESSE DE PARTICIPER A L'EXPLOITATION, CE QUI EMPECHAIT D'IMPOSER AU BAILLEUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE M D. NE PEUT SE PREVALOIR, CONTRE SA FEMME, DU FAIT QU'IL A AGI EN CONTESTATION DE CONGE SANS EN AVOIR RECU MANDAT DE SA COINDIVISAIRE; ENSUITE, QUE, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE MME L. AVAIT RATIFIE LA TRANSACTION DANS LA MESURE OU ELLE EN TIRAIT PROFIT, LES MOTIFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE FAISANT ETAT D'UN MANDAT TACITE SE TROUVENT SURABONDANTS; ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A ECARTE L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION DU 16 AVRIL 1977 SOUTENUE PAR M D., N'AVAIT PAS A REPONDRE AU SIMPLE ARGUMENT INVOQUE, PAR LES CONCLUSIONS DONT FAIT ETAT LE SECOND MOYEN, A L'APPUI DE CETTE INTERPRETATION; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.