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79-17130 Généré par l'IA

Right to Appeal Viability Over Subsequent Events

Numéro de cause 79-17130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A party successfully obtained a judgment annulling an enforcement order against them, but the opposing party, having appealed this annulment, subsequently had their appeal declared inadmissible by the Court of Appeal because the initial damage had been compensated following a subsequent ruling, rendering the enforcement order moot and removing the appellant's interest in challenging the initial judgment. The high court quashed this decision, reasoning that the right to appeal, based on established procedural law, must be assessed at the time the appeal is filed, and its admissibility cannot be defeated by subsequent events that render the appeal without purpose.

Regeste Legislator

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ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Right to Appeal Viability Over Subsequent Events: The high court quashed this decision, reasoning that the right to appeal, based on established procedural law, must be assessed at the time the appeal is filed, and its admissibility cannot be defeated by subsequent events that render the appeal without purpose.

Mots-clés

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voie d'exécution droits procéduraux droit acquis qualité pour recourir effets d'un arrêt d'annulation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation is ruling on the violation of this article, which defines who has the right to appeal, leading to the cassation of the lower court's decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation is ruling on the violation of this article, which defines who has the right to appeal, leading to the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PERSONNE QUI Y A INTERET SI ELLE N'Y A PAS RENONCE ; QUE L'EXISTENCE DE CET INTERET DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DE L'APPEL DONT LA RECEVABILITE NE PEUT DEPENDRE DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES QUI L'AURAIENT RENDU SANS OBJET ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X... ONT OBTENU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE UN JUGEMENT METTANT A NEANT UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE PRISE CONTRE EUX A LA DEMANDE DE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS SAINTE GENEVIEVE (CMDP) QUE LE 16 MAI 1974, LA CMDP A INTERJETE APPEL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CMDP A ETE REMBOURSEE DE SON DOMMAGE EN EXECUTION D'UN ARRET DU 12 DECEMBRE 1975, QUE L'ORDONNANCE DE CONTRAINTE N'A PLUS DE RAISON D'ETRE ET QUE LA CMDP N'A DONC PAS D'INTERET A DEMANDER L'INFIRMATION DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.