Lease Termination Validity Based on Joint Beneficiary Notice Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA notice of lease termination for farm property reuse designated a couple as joint beneficiaries for cultivation, but the tenant was subsequently only served notice for one of that couple to take over the lease; the appellate court upheld the termination, finding the initial designation's phrasing was a drafting error and that excluding one named party was not an impermissible substitution under the applicable rural code unless due to force majeure. The high court overturned this decision, reasoning that a termination notice specifying joint exploitation by two parties cannot be validly executed in favor of only one party in the absence of force majeure, thereby violating the code provision requiring the named beneficiary(ies) to execute the planned reuse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 838 DU CODE RURAL; Lease Termination Validity Based on Joint Beneficiary Notice Requirement: The high court overturned this decision, reasoning that a termination notice specifying joint exploitation by two parties cannot be validly executed in favor of only one party in the absence of force majeure, thereby violating the code provision requiring the named beneficiary(ies) to execute the planned reuse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the Court of Appeal's decision because it violated this article by validating a notice of resumption for only one beneficiary when it was initially addressed to two.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE CONGE POUR REPRISE DOIT INDIQUER LE NOM DU BENEFICIARE OU DES BENEFICIARES DEVANT EXI PLOITER CONJOINTEMENT LE BIEN LOUE, ET QU'AUCUN BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU A CEUX DENOMMES DANS LE CONGE A MOINS QUE PAR FORCE MAJEURE, CES BENEFICIAIRES NE SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 19 JUIN 1979) QUE PAR ACTE DU 24 OCTOBRE 1977 LES EPOUX A... ET LES EPOUX C..., D... D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION A DAME B..., ONT DONNE CONGE A CELLE-CI A FIN DE REPRISE AU PROFIT DES EPOUX X..., Y... ET Z... DES EPOUX A..., EN PRECISANT QUE LES BENEFICIAIRES EXPLOITERONT PERSONNELLEMENT ET CONJOINTEMENT LE BIEN LOUE;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER CE CONGE AU PROFIT DE LA SEULE DAME X..., L'ARRET ENONCE QUE LA DESIGNATION DE X... COMME BENEFICIAIRE CONJOINT DE LA REPRISE RESULTE D'UNE MALADRESSE DE REDACTION COMPREHENSIBLE LORSQU'IL S'AGIT DE DEUX EPOUX ET QU'ELLE NE PEUT AVOIR EU POUR EFFET DE TROMPER LA PRENEUSE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, QUE L'EXCLUSION DE L'UN DES BENEFICIAIRES DESIGNES AU CONGE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SUBSTITUTION DE BENEFICIAIRE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LES CONDITIONS DE LA REPRISE DEVANT ETRE APPRECIEES EN CONSIDERATION DES TERMES DU CONGE TEL QU'IL A ETE DONNE, LE CONGE DELIVRE AU PROFIT DE DEUX BENEFICIAIRES QUI PRETENDENT A EXPLOITER CONJOINTEMENT NE POUVAIT PAS, EN DEHORS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, ETRE VALIDE AU PROFIT D'UN SEUL D'ENTRE EUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.