Failure to State Support Obligations Renders Divorce Petition Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a divorce petition is based on prolonged breakdown of the common life, the initial application must detail the means by which the petitioner will meet support obligations toward the spouse and children, and failure to include this mandatory statement renders the request inadmissible regardless of subsequent curative actions or lack of resulting prejudice to the other party. The appellate court erred by proceeding past the inadmissibility of the initial request, which was raised on appeal, by finding that the defect was cured retroactively and caused no resulting grievance, thereby violating the provisions requiring strict adherence to procedural prerequisites for divorce actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 239 DU CODE CIVIL, ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, ARTICLE 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, L'ARTICLE 124 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Failure to State Support Obligations Renders Divorce Petition Inadmissible: The appellate court erred by proceeding past the inadmissibility of the initial request, which was raised on appeal, by finding that the defect was cured retroactively and caused no resulting grievance, thereby violating the provisions requiring strict adherence to procedural prerequisites for divorce actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the initial divorce request to state the means by which the applicant will ensure their duty of support.
Cited as the legal basis requiring the initial divorce request to state the means by which the applicant will ensure their obligations towards the children.
Cited as the basis for upholding pleas of inadmissibility without the invoker needing to justify a grievance.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 124 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN VERTU DES PREMIERS DE CES TEXTES, QUAND LE DIVORCE EST DEMANDE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LA REQUETE INITIALE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE CONTIENT L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS L'EPOUX X... ASSURERA, TANT DURANT L'INSTANCE QU'APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, SON DEVOIR DE SECOURS AINSI QUE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES ENFANTS; QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LES FINS DE NON-RECEVOIR DOIVENT ETRE ACCUEILLIES SANS QUE CELUI QUI LES INVOQUE AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C AUX TORTS DU MARI, QUE CELUI-CI, APRES S'ETRE TOTALEMENT ABSTENU D'INDIQUER, DANS SA REQUETE INITIALE, LES MOYENS PAR LESQUELS IL EXECUTERAIT SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SON EPOUSE, S'EST BORNE A DEMANDER ULTERIEUREMENT AU JUGE CONCILIATEUR DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'IL OFFRAIT DE VERSER A SA FEMME UNE SOMME MENSUELLE MINIME;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ENONCE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 115 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL Y A LIEU DE PASSER OUTRE A L'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE INITIALE QUI EST SOULEVEE D'AUTANT QUE L'IRREGULARITE A ETE COUVERTE ULTERIEUREMENT ET QUE LA REGULARISATION NE LAISSE SUBSISTER AUCUN GRIEF; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.