Divorce Upheld Despite Hardship Claim; Damages Award Partially Quashed on Contradictory Fault Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld a divorce granted based on the prolonged rupture of marital life, rejecting the wife's claim that the divorce would cause her exceptional hardship, reasoning that since the situation of fact had existed for a long time, the divorce decree would not aggravate her moral or physical condition. However, the high court partially quashed the decision concerning damages, finding a contradiction in the reasoning: the appellate court had dismissed the wife's claim for damages based on the husband's fault by stating she alleged no fault distinct from the dissolution of the marriage, while simultaneously acknowledging that the husband's abandonment of the wife and children at the time it occurred had considerable consequences.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Divorce Upheld Despite Hardship Claim; Damages Award Partially Quashed on Contradictory Fault Finding: However, the high court partially quashed the decision concerning damages, finding a contradiction in the reasoning: the appellate court had dismissed the wife's claim for damages based on the husband's fault by stating she alleged no fault distinct from the dissolution of the marriage, while simultaneously acknowledging that the husband's abandonment of the wife and children at the time it occurred had considerable consequences.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the requirement for reasoned judgments and found the contradiction justifying the partial cassation regarding damages.
This article was the basis for the wife's claim for damages, which the Court of Appeal wrongly rejected due to contradictory reasoning.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, A LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX F POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR DIT QUE LA FEMME NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CE QUE LE DIVORCE AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE SON PRONONCE, CONSACRANT UNE SITUATION DE FAIT EXISTANT DEPUIS DE TRES LONGUES ANNEES, ENTRAINERA A NOUVEAU UNE AGGRAVATION DE LA SITUATION ACTUELLE DE L'EPOUSE, TANT AU POINT DE VUE MORAL QUE PHYSIQUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, UN TEL MOTIF EXCLUT, PAR LE FAIT MEME, LA NOTION D'EXCEPTIONNELLE DURETE DANS LE CAS DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, PUISQUE, DANS CETTE HYPOTHESE LE PRONONCE DU DIVORCE AURA TOUJOURS POUR RESULTAT DE RENDRE DEFINITIVE UNE SITUATION PREEXISTANTE ET QUE, D'AUTRE PART, BIEN QUE, DANS L'APPRECIATION DE L'EXCEPTIONNELLE DURETE, LES JUGES DOIVENT PRENDRE EN CONSIDERATION L'AGE DE L'EPOUX X...
LEQUEL EST FORMEE LA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, AINSI QUE LES CONSEQUENCES MATERIELLES QUI EN RESULTENT, L'ARRET A PASSE OUTRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA FEMME FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DE SON AGE LE PRONONCE DU DIVORCE LUI FERAIT PERDRE, AU BENEFICE DE LA NOUVELLE EPOUSE, UNE PARTIE DE LA RETRAITE DE MEDECIN MILITAIRE, BIEN QUE CETTE RETRAITE EUT ETE CONSTITUEE A UNE PERIODE OU F VIVAIT AVEC SON EPOUSE;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, SANS SE PRONONCER PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE DIVORCE N'AURAIT PAS, POUR DAME F ,DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA FEMME DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET RETIENT QU'ELLE N'ALLEGUE NI NE JUSTIFIE QUE SON MARI SE SOIT RENDU COUPABLE VIS-A-VIS D'ELLE D'UNE FAUTE DISTINCTE DE LA SEULE DISSOLUTION DU MARIAGE, ALORS, CEPENDANT, QU'IL RELEVE QUE L'ABANDON PAR LE MARI DE LA FEMME ET DE SES ENFANTS A EU, A L'EPOQUE OU IL S'EST PRODUIT, DES CONSEQUENCES CONSIDERABLES; EN QUOI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DEBOUTE DAME F DE SA DEMANDE DE DOMMAGE-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.