Divorce Fault Determination Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant husband argued that the appellate court erred in granting divorce solely on his fault by failing to adequately address evidence presented regarding the wife's conduct, which he claimed justified shared fault, and by improperly implying that assessing shared fault required a formal counterclaim, contrary to the Civil Code allowing shared fault to emerge from the debate. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court, after acknowledging the husband's allegations against the wife and noting his reservation about filing a counterclaim, implicitly determined that the facts alleged against the wife did not excuse the faults established against the husband, and that the proceedings did not otherwise reveal faults on the wife's part, exercising its sovereign power in so finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 245 DU CODE CIVIL, Art. 245 du Code civil, REJETTE LE POURVOI; Divorce Fault Determination Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court, after acknowledging the husband's allegations against the wife and noting his reservation about filing a counterclaim, implicitly determined that the facts alleged against the wife did not excuse the faults established against the husband, and that the proceedings did not otherwise reveal faults on the wife's part, exercising its sovereign power in so finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed that the shared fault assessment depends on what appears during the debates, as referenced by the appellant regarding the divorce pronouncement.
The operative part of the decision is the rejection of the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA REQUETE DE LA FEMME PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C AUX SEULS TORTS DU MARI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT FAIT ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL D'UN COMPORTEMENT DE LA FEMME DE NATURE A EXCUSER L'ATTITUDE DU MARI OU A JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, MEME EN DEHORS DE TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ET QU'EN MAINTENANT LE PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, LA COUR D'APPEL AURAIT ECARTE, SANS S'EN EXPLIQUER LES DEUX MOYENS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DONNANT ACTE A C DE SES RESERVES DE FORMER UNE DEMANDE << RECONVENTIONNELLE >>, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTENDU SUBORDONNER L'EXAMEN DU PARTAGE DES TORTS INVOQUES DEVANT ELLE A L'INTRODUCTION DE CETTE DEMANDE, BIEN QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL QUE LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE AUX TORTS PARTAGES SI LES DEBATS FONT APPARAITRE DES TORTS A LA CHARGE DE L'UN ET L'AUTRE EPOUX;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE LES FAITS REPROCHES PAR LE MARI A SA FEMME, LA COUR D'APPEL QUI, EN DONNANT ACTE A C DE SES RESERVES DE FORMER UNE DEMANDE << RECONVENTIONNELLE >> EN DIVORCE, N'A PAS SUBORDONNE L'EXAMEN DU COMPORTEMENT DE LA FEMME A L'INTRODUCTION DE CETTE DEMANDE ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX SEULS TORTS DU MARI, NECESSAIREMENT ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LES FAITS ALLEGUES PAR CELUI-CI N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RETENUS A SA CHARGE ET QUE LES DEBATS N'AVAIENT PAS FAIT APPARAITRE DES TORTS A LA CHARGE DE LA FEMME; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.