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79-10025 Généré par l'IA

Bill of Exchange Opposition Dismissal Upheld Against Acceptor's Bad Faith Claim

Numéro de cause 79-10025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over an accepted bill of exchange upon which an injunction to pay was issued, the acceptor appealed the decision to dismiss their opposition, arguing that the bill lacked cause and provision, and that the third-party holder acquired the instrument in bad faith, being closely affiliated with the drawer who was in cessation of payments. The court rejected the appeal because the Court of Appeal, within its sovereign discretion, determined that the acceptor failed to prove the holder was willfully acting to their detriment when acquiring the bill, thus affirming that the acceptor could not assert personal exceptions against the holder.

Regeste Legislator

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Bill of Exchange Opposition Dismissal Upheld Against Acceptor's Bad Faith Claim: The court rejected the appeal because the Court of Appeal, within its sovereign discretion, determined that the acceptor failed to prove the holder was willfully acting to their detriment when acquiring the bill, thus affirming that the acceptor could not assert personal exceptions against the holder.

Mots-clés

Généré par l'IA
lettre de change mauvaise foi tireur litiges pécuniaires prétention de tiers opposition au commandement de payer
Généré par l'IA
87-17242
Bill of Exchange Holder in Good Faith Ruling Upheld
89-18224
Bill of Exchange Payment Obligation Upheld Against Bad Faith Claim
95-15987
Bill of Exchange Payment Obligation Upheld Against Good Faith Challenge
89-15112
Acceptor's Defenses Against Bill of Exchange Holder Rejected
86-15682
Unpaid Bill of Exchange Opposition and Subsequent Declaratory Judgment on Counterclaim Extinguishment

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE (LIMOGES, 23 JANVIER 1978) QUE LHERBET, QUI AVAIT ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LE COMPTOIR EUROPEEN D'EQUIPEMENT MODERNE (CEEM), A FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER OBTENUE PAR LA SOCIETE BUSSOZ, TIERS PORTEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LHERBET ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS DES CONCLUSIONS TOTALEMENT DELAISSEES IL AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE ETANT SANS CAUSE NI PROVISION NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE PAYEE ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE BUSSOZ, QUI AVAIT ENDOSSE LA LETTRE DE CHANGE QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU TIREUR ET UN AN ET DEMI APRES LA CESSATION DE PAIEMENTS DE CELUI-CI QUI ETAIT SON EMANATION ET DONT ELLE ETAIT LE FOURNISSEUR EXCLUSIF, ETAIT PARFAITEMENT AVERTIE DE CE QUE CELUI-CI N'HONORAIT PLUS SES COMMANDES ET AVAIT DONC AGI DE MAUVAISE FOI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LHERBET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA SOCIETE BUSSOZ AIT, AU MOMENT OU ELLE A ACQUIS LA LETTRE DE CHANGE, AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT ; QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ELLE A EXACTEMENT FAIT RESSORTIR QU'IL NE POUVAIT OPPOSER AU PORTEUR LES EXCEPTIONS FONDEES SUR SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE CEEM, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.