Spouse's Survivor Pension Start Date Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA surviving spouse, whose deceased husband received a work accident pension with an increased allowance for third-party assistance, appealed a ruling that fixed the start date of the survivor's allowance under the Rural Code to the date of her application in 1975, arguing that a retroactive 1974 law mandated a January 1, 1974, start date. The court rejected the appeal, reasoning that while the 1974 law introduced a presumption of work-related death, it did not establish a new right for the survivor; the right to the allowance stemmed from an earlier 1972 law, whose provisions stipulated that such allowances were due only "from the date of the request," a requirement unaffected by the later 1974 legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1182 du Code rural; Spouse's Survivor Pension Start Date Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that while the 1974 law introduced a presumption of work-related death, it did not establish a new right for the survivor; the right to the allowance stemmed from an earlier 1972 law, whose provisions stipulated that such allowances were due only "from the date of the request," a requirement unaffected by the later 1974 legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, modified by the 1972 law, provided that the allowances resulting from that law 'are due from the date of the request', which was applied by the Court of Appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE X... THOMAS DONT LE MARI, DECEDE EN 1952, ETAIT TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENTE DU TRAVAIL AVEC MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE A DEMANDE, LE 11 DECEMBRE 1975, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION PREVUE AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT PAR L'ARTICLE 1180 DU CODE RURAL; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DE CETTE ALLOCATION A LA DATE DE SA DEMANDE (11 DECEMBRE 1975) ALORS QUE DANS SON ARTICLE 9, DISPOSITION EXPRESSEMENT RETROACTIVE, LA LOI NOUVELLE DU 4 DECEMBRE 1974 STIPULE QU'ELLE PREND EFFET AU 1ER JANVIER 1974 ET QUE CETTE DATE ETAIT SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT A BON DROIT QUE SI L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 74-1027 DU 4 DECEMBRE 1974 A IN SERE DANS L'ARTICLE L. 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DU DECES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DANS LE CAS OU L'ACCIDENTE BENEFICIAIT D'UNE RENTE AVEC MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, CE TEXTE QUI CONCERNE SEULEMENT LA PREUVE N'A PAS INSTITUE UN DROIT NOUVEAU AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT, QU'AVANT, COMME APRES LA LOI DE 1974, X... THOMAS TIENT SON DROIT DE LA LOI SUSVISEE DU 25 OCTOBRE 1972, LAQUELLE MODIFIANT AUSSI L'ARTICLE 1182 DU CODE RURAL A PREVU NOTAMMENT QUE LES ALLOCATIONS RESULTANT DE CETTE LOI " SONT DUES A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE ", DISPOSITION A LAQUELLE L'ARTICLE 9 DE LA LOI PRECITEE DU 4 DECEMBRE 1974 N'A PAS DEROGE; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.