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79-12044, 79-12802 Généré par l'IA

Substitution of Invalidity Pension with Old-Age Pension Upon Reaching 60 Despite Prior Suspension

Numéro de cause 79-12044, 79-12802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned whether an insured person, born in 1915 and receiving an invalidity pension since 1967, whose pension payments were medically suspended in 1971, was entitled to have that invalidity pension replaced by an old-age pension for inaptitude upon reaching the age of 60 in 1975, as mandated by the Social Security Code. The appellate court ruled against the substitution, reasoning that the invalidity pension was not being paid at the time the beneficiary turned 60, making any substitution impossible. The high court quashed this decision, reasoning that the provision in the Social Security Code, which mandates the termination of the invalidity pension at age 60 and its replacement by an old-age pension for inaptitude, is a matter of public order and is not negated by the prior medical suspension of the invalidity payments.

Regeste Legislator

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L. 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Substitution of Invalidity Pension with Old-Age Pension Upon Reaching 60 Despite Prior Suspension: The appellate court ruled against the substitution, reasoning that the invalidity pension was not being paid at the time the beneficiary turned 60, making any substitution impossible. The high court quashed this decision, reasoning that the provision in the Social Security Code, which mandates the termination of the invalidity pension at age 60 and its replacement by an old-age pension for inaptitude, is a matter of public order and is not negated by the prior medical suspension of the invalidity payments.

Mots-clés

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pension d'invalidité sécurité sociale flexibilité de l'âge de la retraite substitution de motifs rente de vieillesse suppression de la rente

Dispositions légales citées

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L. 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation overruled the lower court's decision for violating this article concerning the replacement of disability pension by old-age pension at age 60.
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14-14439
Disability Pension Cessation Upon Reaching Retirement Age
15-23895
Disability Pension Cessation Upon Reaching Retirement Age Upheld
JURITEXT000006972476
Invalidity Pension Appeal Based on Mandatory Insured Status
89-19911
Invalidity Pension Denial After Employment Cessation
94-16433
Invalidity Pension Denial Upheld Despite Later Law Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation overruled the lower court's decision for violating this article concerning the replacement of disability pension by old-age pension at age 60.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 7 9-12.802 DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET N 79-13.04 4 DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES QUI SONT DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS :

VU L'ARTICLE L. 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PENSION D'INVALIDITE PREND FIN A L'AGE DE 60 ANS, ELLE EST REMPLACEE A PARTIR DE CET AGE PAR LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL; ATTENDU QU'UNE PENSION D'INVALIDITE A ETE ATTRIBUEE LE 7 AVRIL 1967 A DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE NEE LE 12 MAI 1915; QUE LE SERVICE DE CETTE PENSION A ETE SUSPENDU POUR RAISON MEDICALE LE 21 AOUT 1971, SUSPENSION CONFIRMEE APRES CONTROLE EN 1973 ET 1975; QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE A REMPLACE CETTE PENSION A COMPTER DU 1 ER JUIN 1975 PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL; QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE NE POUVAIT ATTRIBUER LA PENSION DE SUBSTITUTION A CETTE ASSUREE SOCIALE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA PENSION D'INVALIDITE N'ETAIT PAS VERSEE A DEMOISELLE X... LORSQU'ELLE A ATTEINT L'AGE DE 60 ANS ET QU'IL ETAIT DES LORS IMPOSSIBLE DE LUI SUBSTITUER QUELQUE AUTRE PENSION QUE CE SOIT;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE EST D'ORDRE PUBLIC, QUE L'ARTICLE L. 322 SUSVISE DISPOSE QUE LA PENSION D'INVALIDITE PREND FIN A L'AGE DE 60 ANS ET EST REMPLACEE PAR LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL; QUE CETTE DISPOSITION, ELEMENT DU STATUT LEGAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, LEQUEL NE PEUT ETRE NI MODIFIE NI AMENAGE PAR LES PARTIES, N'EST PAS ECARTEE LORSQUE LE SERVICE DE LA PENSION A ETE SUSPENDU; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.