Accident During Employer-Ordered Travel for Mission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, sent by their employer with a team in a company vehicle from a worksite in Poitiers to Pontivy for exceptional weekend work, was involved in a traffic accident while traveling after the regular workday. The lower court ruled this was a commuting accident, making the victim eligible to sue the employer and driver under common law, based on the travel occurring after the workday and being unpaid. However, the high court quashed this decision, reasoning that because the travel was undertaken pursuant to an employer's order for a specific mission (exceptional work elsewhere), the accident occurring during this period constituted an accident arising out of employment under the relevant Social Security Code article, not a simple commuting accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Accident During Employer-Ordered Travel for Mission: The lower court ruled this was a commuting accident, making the victim eligible to sue the employer and driver under common law, based on the travel occurring after the workday and being unpaid. However, the high court quashed this decision, reasoning that because the travel was undertaken pursuant to an employer's order for a specific mission (exceptional work elsewhere), the accident occurring during this period constituted an accident arising out of employment under the relevant Social Security Code article, not a simple commuting accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by classifying the accident as a commuting accident instead of a work accident during a mission.
This is the main dispositive order of the judgment, resulting from the violation of substantive law.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SALARIE ENVOYE EN MISSION A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PENDANT TOUT LE TEMPS DE LA MISSION; ATTENDU QUE, LE 13 OCTOBRE 1971, AUX ENVIRONS DE 17 H 45, DOUAUD, PEINTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE PROTECTILE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES AVOIR QUITTE VERS 16 H 15 LE CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT A POITIERS, IL SE RENDAIT, AVEC L'EQUIPE DONT IL FAISAIT PARTIE, SUR ORDRE DE L'EMPLOYEUR ET DANS UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE CONDUIT PAR UN COPREPOSE, A PONTIVY OU LES INTERESSES DEVRAIENT EXECUTER LE LENDEMAIN SAMEDI ET LE DIMANCHE SUIVANT UN TRAVAIL EXCEPTIONNEL;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN REPARATION ENGAGEE PAR LA VICTIME SELON LE DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR ET LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE, AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU APRES LA JOURNEE DE TRAVAIL ET QUE LE TEMPS DE TRAJET N'ETAIT PAS REMUNERE PAR L'EMPLOYEUR; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, DOUAUD AVAIT ETE CHARGE PAR SON EMPLOYEUR D'ALLER EXECUTER A PONTIVY, EN FIN DE SEMAINE, UN TRAVAIL EXCEPTIONNEL (EN SUS DE CELUI QU'IL ACCOMPLISSAIT SUR LE CHANTIER DE POITIERS), - CE QUI CONSTITUAIT UNE MISSION - ET QUE, DES LORS, L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CELLE-CI CONSTITUAIT NON UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 415 PRECITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.