Legislator Jurisprudence & Législation
79-40988 Généré par l'IA

Staff Delegate Wage Deduction for Redistributed Hours

Numéro de cause 79-40988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employer withheld wages from an employee, who was a staff delegate and substitute committee member, for allegedly exceeding his delegation hours by using the hours allocated to other delegates. The lower court upheld the deduction, citing a consistent practice within the company allowing for such hour redistribution. However, the High Court quashed the decision, reasoning that while collective bargaining representatives (syndicaux) are expressly permitted to redistribute their hours under the Labor Code, this faculty is explicitly excluded for staff delegates and enterprise committee members under the relevant articles, meaning that sanctioning such redistribution based on a practice violates the law designed to ensure the unimpeded exercise of their mandates.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL; Staff Delegate Wage Deduction for Redistributed Hours: The lower court upheld the deduction, citing a consistent practice within the company allowing for such hour redistribution. However, the High Court quashed the decision, reasoning that while collective bargaining representatives (syndicaux) are expressly permitted to redistribute their hours under the Labor Code, this faculty is explicitly excluded for staff delegates and enterprise committee members under the relevant articles, meaning that sanctioning such redistribution based on a practice violates the law designed to ensure the unimpeded exercise of their mandates.

Mots-clés

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retenue sur le salaire négociation collective salaire dû à l'employé heures de travail non effectuées réduction des salaires droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL

These articles form the substantive legal basis for the cassation because the lower court's decision allegedly violated them by enforcing a custom contrary to their provisions regarding time allocation for staff delegates.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE MOTTE CORDONNIER, ESTIMANT QUE LAMBERT, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE, AVAIT DEPASSE EN JANVIER 1977 DE PLUS DE 17 HEURES SON CREDIT D'HEURES DE DELEGATION, A PRATIQUE UNE RETENUE SUR SA REMUNERATION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CONDAMNEE A LUI VERSER LES SOMMES RETENUES, AU MOTIF QUE LAMBERT AVAIT UTILISE SES HEURES DE DELEGATION, AINSI QUE CELLES D'AUTRES DELEGUES, ET QUE CETTE FACON DE FAIRE SEMBLAIT BIEN D'UN X... CONSTANT DANS L'ENTREPRISE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE L. 412-16 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES DELEGUES SYNDICAUX PEUVENT REPARTIR ENTRE EUX LE TEMPS DONT ILS DISPOSENT POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, CETTE FACULTE N'A PAS ETE CONFEREE AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE PAR LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 434-1 DU MEME CODE ; QU'IL EN RESSORT QUE POUR CEUX-CI LA POSSIBILITE D'UNE TELLE REPARTITION A ETE EXCLUE PAR LA LEGISLATION POUR EVITER QUE CES REPRESENTANTS ELUS SOIENT LIMITES DANS L'UTILISATION DE LEURS HEURES DE DELEGATION PAR LES DEPASSEMENTS EVENTUELS DE CERTAINS D'ENTRE EUX ; QU'EN RECONNAISSANT FORCE OBLIGATOIRE A UN X... SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DE LEUR MANDAT PAR LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARMENTIERES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI.