Collective Redundancy Severance Indemnity Entitlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee with over two years of service, dismissed as part of a collective redundancy based on economic grounds, was denied the severance indemnity by the appellate court in a supplementary ruling, despite having been granted it in the initial judgment which was the subject of the appeal. The High Court quashed this supplementary ruling, reasoning that the statutory provision excluding application of standard dismissal procedures in economic collective redundancies does not exclude the right to the severance indemnity granted to long-serving employees, meaning such indemnity remains due even in cases of collective economic dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL; Collective Redundancy Severance Indemnity Entitlement: The High Court quashed this supplementary ruling, reasoning that the statutory provision excluding application of standard dismissal procedures in economic collective redundancies does not exclude the right to the severance indemnity granted to long-serving employees, meaning such indemnity remains due even in cases of collective economic dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these provisions regarding severance pay in collective economic dismissals.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A UNE DUREE INDETERMINEE QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ;
ATTENDU QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL DE METZ AVAIT ALLOUE A DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS PAR MERZ, PEPINIERISTE ET COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, DIVERS RAPPELS DE SALAIRE OU INDEMNITES, EN OMETTANT DE STATUER SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ACCORDEE A L'INTERESSEE PAR LA DECISION FRAPPEE D'APPEL ; QUE SUR REQUETE DE DAME X..., L'ARRET COMPLEMENTAIRE ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LADITE INDEMNITE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS DUE, LE LICENCIEMENT ETANT INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE MESURE PRISE POUR MOTIF ECONOMIQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L. 122-14-5 N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-9 RELATIF A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET QUE CELLE-CI EST DUE MEME AU CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.