Union Delegates' Liability for Unauthorized Sale on Premises
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAStriking down a lower court decision, the highest court found that the appellate court failed to address evidence showing union delegates' responsibility for allowing striking workers from another company to conduct a sale of photographs on the premises, despite management's prior warning against it. The appellate court had annulled disciplinary warnings against the delegates and increased damages by relying solely on the defense that the delegates lacked "legal responsibility," ignoring proof of their active participation, including union posters announcing the sale and a letter from the delegates admitting they invited the other workers, thereby violating the requirement to rule on all submitted contentions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Union Delegates' Liability for Unauthorized Sale on Premises: The appellate court had annulled disciplinary warnings against the delegates and increased damages by relying solely on the defense that the delegates lacked "legal responsibility," ignoring proof of their active participation, including union posters announcing the sale and a letter from the delegates admitting they invited the other workers, thereby violating the requirement to rule on all submitted contentions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the ruling for failing to respond to the arguments demonstrating the delegates' participation in the contested acts.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE 27 OCTOBRE 1976, DES TRAVAILLEURS EN GREVE DE LA SOCIETE HELIO-CACHAN ONT VENDU DES REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES DANS LES LOCAUX DU RESTAURANT D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE FABRICATION D'INSTRUMENTS DE MESURE <SFIM> ; QUE CETTE VENTE AVAIT ETE ANNONCEE PAR DES AFFICHES PORTANT LE DOUBLE SIGLE CGT-CFDT, APPOSEES SUR LE PANNEAU D'AFFICHAGE SYNDICAL DE LA SFIM ; QUE LE 25 OCTOBRE, LA DIRECTION AVAIT AVISE LES DELEGUES SYNDICAUX GARDES, LEMINTER, AKOPIAN ET SOURSAC QUE NI LA VENTE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, NI L'ENTREE DES TRAVAILLEURS D'HELIO-CACHAN N'ETAIENT AUTORISEES ET LEUR AVAIT DEMANDE DE PRENDRE LEURS DISPOSITIONS POUR FAIRE RESPECTER LE REGLEMENT INTERIEUR :
QUE LE 28 OCTOBRE, ELLE A ADRESSE UN AVERTISSEMENT A CHACUN DE CES DELEGUES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ANNULATION DE CES AVERTISSEMENTS DECIDEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ET AUGMENTE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX DELEGUES, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE QUE C'ETAIT SUR L'INVITATION DES ELUS DE CE COMITE QUE LA VENTE AVAIT ETE ORGANISEE, ET QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE DE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE IMPUTEE AUX DELEGUES PAR LA SOCIETE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE POUR ETABLIR CETTE RESPONSABILITE, LA SFIM AVAIT INVOQUE L'AFFICHAGE PRATIQUE SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES, AINSI QU'UNE LETTRE ADRESSEE LE 2 NOVEMBRE 1976 PAR LES DELEGUES A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, INDIQUANT QUE <LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA SFIM AVAIENT INVITE LES TRAVAILLEURS EN LUTTE D'HELIO-CACHAN A VENIR VENDRE DES REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES DANS L'ENTREPRISE> ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A DEMONTRER LA PARTICIPATION DES DELEGUES AUX FAITS INCRIMINES, PARTICIPATION ET ROLE ACTIF RECONNUS D'AILLEURS PAR LE MEMOIRE EN DEFENSE QUI SE BORNE A SOUTENIR QUE LES DELEGUES N'AURAIENT PAS <LA RESPONSABILITE JURIDIQUE> DE LA MANIFESTATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.