Divorce Decree Upheld; Indexation Challenge Deemed Inadmissible
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal against a judgment granting divorce on the grounds of shared fault was rejected because the appellate court was deemed to have sufficiently established the husband's proven grievances by referencing submitted attestations, thereby validating the divorce decree without needing a complete re-examination of all arguments. Furthermore, the second ground of appeal, challenging the lack of indexation for the compensatory allowance paid as an annuity, was deemed inadmissible because the omission by the lower court to specify the applicable index, despite the legal requirement for indexation under the Civil Code, was considered a correctable procedural error under the Code of Civil Procedure, not a ground for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 276-1 DU CODE CIVIL, Article 462 du nouveau code de procédure civile; Divorce Decree Upheld; Indexation Challenge Deemed Inadmissible: Furthermore, the second ground of appeal, challenging the lack of indexation for the compensatory allowance paid as an annuity, was deemed inadmissible because the omission by the lower court to specify the applicable index, despite the legal requirement for indexation under the Civil Code, was considered a correctable procedural error under the Code of Civil Procedure, not a ground for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the omission by the Court of Appeal regarding the indexation of the compensatory allowance was deemed subject to the provisions of this article, rendering the related ground for appeal inadmissible.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE DAME C. X... A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C. A LEURS TORTS PARTAGES EN SE BORNANT A CONSTATER QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU N'ETAIT INVOQUE PAR LA FEMME A L'APPUI DE SA THESE ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES ARGUMENTS PRESENTES PAR LES PARTIES AFIN QU'IL FUT A NOUVEAU STATUE EN FAIT ET EN DROIT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE LES GRIEFS DU MARI SONT SUFFISAMMENT PROUVES PAR LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA FEMME SOUS LA FORME D'UNE RENTE SANS L'AVOIR INDEXEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 276-1 DU CODE CIVIL QUE LA RENTE ATTRIBUEE A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE EST INDEXEE ET QUE L'INDICE EST DETERMINE COMME EN MATIERE DE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE L'OMISSION PAR LA COUR D'APPEL DE DETERMINER L'INDICE APPLICABLE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION MAIS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE DES LORS LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.