Legislator Jurisprudence & Législation
80-10693 Généré par l'IA

Co-Sharer Substitution Right in Judicial Sale Adjudication

Numéro de cause 80-10693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a judicial sale following the liquidation of an estate, a co-sharer sought to exercise a pre-existing contractual right to substitute herself for the successful bidder, as stipulated in the initial deed of partition which granted co-sharers a right of substitution under equal terms. The terms for exercising this right, including a five-day declaration deadline post-adjudication, were included without contestation in the official *cahier des charges* (conditions of sale). The appellate court invalidated the substitution right, finding the clause biased bidding to the detriment of creditors, but the high court overturned this decision, reasoning that because the *cahier des charges* acts as a binding agreement between all parties, and the clause was not contested prior to the sale, the adjudicator was bound by its terms and could not subsequently challenge its validity.

Regeste Legislator

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ARTICLES 689, 690, 712 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Co-Sharer Substitution Right in Judicial Sale Adjudication: The terms for exercising this right, including a five-day declaration deadline post-adjudication, were included without contestation in the official *cahier des charges* (conditions of sale). The appellate court invalidated the substitution right, finding the clause biased bidding to the detriment of creditors, but the high court overturned this decision, reasoning that because the *cahier des charges* acts as a binding agreement between all parties, and the clause was not contested prior to the sale, the adjudicator was bound by its terms and could not subsequently challenge its validity.

Mots-clés

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droit à la substitution de la prestation modalités de vente liquidation de la succession pactum de licitando clause contractuelle droit exclusif dans la copropriété

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 689, 690, 712 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles form the basis upon which the Court of Cassation overturned the lower court's decision, finding that the conditions imposed in the deed of charge were binding.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

This is the primary order of the final dispositive, resulting in the annulment of the appealed decision.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE :

VU LES ARTICLES 689, 690, 712 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES ARTICLES IL RESSORT QU'EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, LE CAHIER DES CHARGES CONSTITUE UNE CONVENTION AYANT FORCE OBLIGATOIRE ENTRE LE SAISISSANT, LES CREANCIERS DU SAISI, LE SAISI LUI-MEME ET L'ADJUDICATAIRE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE BEAUFORT S'ETAIT VU ATTRIBUER UN IMMEUBLE DANS UNE DONATION-PARTAGE OU IL ETAIT STIPULE QUE "CHACUN DES COPARTAGEANTS AURAIT A PRIX EGAL ET A CONDITIONS EGALES LE DROIT DE SE SUBSTITUER A TOUT ACHETEUR LORSQUE L'UN DES COPARTAGEANTS VOUDRAIT VENDRE SON LOT";

QUE LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE DE BEAUFORT A FAIT VENDRE L'IMMEUBLE EN RELATANT DANS LE CAHIER DES CHARGES LE TEXTE DE LA CLAUSE CI-DESSUS COMPLETEE PAR LA SUIVANTE "SI L'UN DES COPARTAGEANTS ENTEND SE PREVALOIR DE CE DROIT, IL DEVRA EN EFFECTUER LA DECLARATION DANS LE DELAI DE CINQ JOURS DE L'ADJUDICATION A PEINE DE FORCLUSION; QUE CE CAHIER DES CHARGES N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION; QUE CULLIEYRIER A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE; QUE DAME X..., COPARTAGEANTE, A DEMANDE A LUI ETRE SUBSTITUEE; QUE CULLIEYRIER A CONTESTE LA VALIDITE DES CLAUSES ET DEMANDE QUE L'ADJUDICATION EUT SON PLEIN ET ENTIER EFFET;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT DE NATURE A FAUSSER LES ENCHERES DANS DES CONDITIONS PREJUDICIABLES AUX CREANCIERS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LA CLAUSE N'EUT PAS ETE CONTESTEE AVANT LE JOUR DE L'ADJUDICATION ET, QU'IMPLICITEMENT ACCEPTEE PAR TOUTES LES PARTIES, ELLE SE FUT IMPOSEE A L'ADJUDICATAIRE, QUI N'ETAIT PLUS RECEVABLE A LA CONTESTER, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.