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79-14501 Généré par l'IA

Foundation Seller's Claim Overturned Due to Misinterpretation of Judicial Admission and Indivisibility of Admission

Numéro de cause 79-14501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute over the unpaid balance for prefabricated house foundations and a counterclaim for defects, the higher court overturned the appellate ruling which had rejected the foundation seller's claim based on a transaction, because the appellate court wrongly held that a transaction could not be proven by judicial admission without a writing to support it, thereby violating the article stating that an admission is full proof against the one who made it, even when proof by writing is required. Furthermore, the appellate court improperly deemed the judicial admission indivisible by disregarding the admission that the debt was owed, simply because the party making the admission later added circumstances of non-resistance (illness) which did not inherently contradict the initial acknowledgment of the debt or the underlying transaction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL; Foundation Seller's Claim Overturned Due to Misinterpretation of Judicial Admission and Indivisibility of Admission: Furthermore, the appellate court improperly deemed the judicial admission indivisible by disregarding the admission that the debt was owed, simply because the party making the admission later added circumstances of non-resistance (illness) which did not inherently contradict the initial acknowledgment of the debt or the underlying transaction.

Mots-clés

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demande reconventionnelle dette impayée fondation demande partielle utilisation sans droit de valeurs patrimoniales preuve absolue

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL
The provision was violated when the Court of Appeal incorrectly ruled on the admissibility of proof by admission concerning a transaction.
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68-12489
Improper Introduction of Standing Argument on Appeal
09-13801
Condominium Fees Dispute: Scope of Claim and Evidentiary Misinterpretation
13-16268
Seller v. Purchaser: Mischaracterization of Counterclaim on Appeal
14-11230
Insolvency Claim Admission Overturned Due to Underlying Contract Dispute
80-10508
Vendor's Prior Suit for Rescission Not a Judicial Admission Binding Consent to Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL

The provision was violated when the Court of Appeal incorrectly ruled on the admissibility of proof by admission concerning a transaction.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AVEU FAIT PLEINE FOI CONTRE CELUI QUI L'A FAIT ET QU'IL EN EST AINSI MEME DANS LE CAS OU LA PREUVE DOIT ETRE ADMINISTREE PAR ECRIT; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAISON OKAL A ASSIGNE Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA VEUVE, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 11 000 FRANCS, SOLDE RESTANT DU SUR LE PRIX DES FONDATIONS D'UNE MAISON PREFABRIQUEE; QUE MME Y... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 30 000 FRANCS POUR MALFACONS; QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION INVOQUEE PAR LA SOCIETE MAISON OKAL, A REJETE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE ET L'A CONDAMNEE A PAYER A MME Z... POUR MALFACONS;

ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE MAISON OKAL NE POUVAIT FAIRE LA PREUVE D'UNE TRANSACTION, AUX TERMES DE LAQUELLE Y... AURAIT RECONNU LUI DEVOIR 11 000 FRANCS, EN SE FONDANT SUR UN AVEU JUDICIAIRE, AU MOTIF QUE LA TRANSACTION NE PEUT ETRE PROUVEE PAR AVEU QUE S'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

ET SUR LE SECOND MOYEN :

VU, ENCORE, L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'AVEU INVOQUE PAR LA SOCIETE MAISON OKAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QU'EN TOUT CAS IL S'AGISSAIT D'UN AVEU JUDICIAIRE INDIVISIBLE, Y... AYANT AJOUTE, APRES AVOIR DECLARE AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A PAYER LA SOMME DE 11 000 FRANCS, " MAIS JE ME A... LAISSE INFLUENCER PAR L'INSISTANCE DE M. X.... JE REPETE QUE JE NE DOIS PAS CETTE SOMME; A L'EPOQUE, J'ETAIS EN ETAT DE NON-RESISTANCE, CAR J'ETAIS MALADE... "; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DONT Y... AVAIT FAIT ETAT NE CONTREDISAIENT PAS L'EXISTENCE MEME DE LA TRANSACTION RECONNUE PAR LUI, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.