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78-41700, 78-41704 Généré par l'IA

Successive Fixed-Term Contracts and Indefinite Term Equivalence

Numéro de cause 78-41700, 78-41704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case involved an employee whose annual fixed-term contracts, successively renewed since 1963, were not renewed by the employer with proper notice, leading the employee to claim various indemnities. The lower court awarded damages, deeming the non-renewal abusive despite recognizing the contract as fixed-term under the applicable collective agreement, which stated that contract expiry was not a reason for non-renewal but did not change the fixed-term nature of individual agreements. The High Court overturned this decision, reasoning that the collective agreement's provision, coupled with the automatic yearly renewals stipulated in another article, introduced uncertainty regarding the contract's end date, effectively creating an indefinite term over time through successive renewals, thus making the non-renewal equivalent to a dismissal that entitled the employee to legal guarantees.

Regeste Legislator

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ARTICLE L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 1134 CODE CIVIL, ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; Successive Fixed-Term Contracts and Indefinite Term Equivalence: The lower court awarded damages, deeming the non-renewal abusive despite recognizing the contract as fixed-term under the applicable collective agreement, which stated that contract expiry was not a reason for non-renewal but did not change the fixed-term nature of individual agreements. The High Court overturned this decision, reasoning that the collective agreement's provision, coupled with the automatic yearly renewals stipulated in another article, introduced uncertainty regarding the contract's end date, effectively creating an indefinite term over time through successive renewals, thus making the non-renewal equivalent to a dismissal that entitled the employee to legal guarantees.

Mots-clés

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contrats à durée déterminée successifs terme comminatoire résiliation de contrat convention collective résiliation abusive maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 CODE CIVIL

Cited in the preamble of the decision, which led to the cassation because the Court of Appeal violated this article in its decision.

ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES, DU 29 JANVIER 1957

Cited in the preamble of the decision, which led to the cassation because the Court of Appeal violated these articles by incorrectly interpreting the nature of the employment contract.

ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL

Cited in the preamble of the decision, which led to the cassation because the Court of Appeal violated these articles by incorrectly assessing the right to indemnities following the non-renewal.

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Texte complet

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 78-41.700 ET 78-41.704; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS :

VU LES ARTICLES 1134 CODE CIVIL, LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES, DU 29 JANVIER 1957 ET LES ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU, SELON LES CONSTATATIONS, NON DISCUTEES, DES JUGES DU FOND, QUE JEAN X... A ETE EMPLOYE, SANS INTERRUPTION, DEPUIS 1963, PAR LA SOCIETE ANONYME CASINO DES FLEURS, A CANNES, EN VERTU DE CONTRATS ANNUELS SUCCESSIFS ET A ETE ENGAGE EN DERNIER LIEU POUR UNE ANNEE, DU 1ER NOVEMBRE 1975 AU 31 OCTOBRE 1976, EN QUALITE, SUCCESSIVEMENT DE CAISSIER, PUIS DE CROUPIER; QUE LE 27 SEPTEMBRE 1976 LA SOCIETE EMPLOYEUR, OBSERVANT LE DELAI DE PREAVIS, LUI A NOTIFIE QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE LE 1ER NOVEMBRE 1976; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT FONDEE SUR L'ARTICLE L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, MAIS A ACCORDE AU SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT A DUREE DETERMINEE, CE QUI EXCLUAIT LE LICENCIEMENT, MAIS QUE SON NON-RENOUVELLEMENT ETAIT ABUSIF;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SON ARTICLE 5, LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ENONCE QUE "L'ARRIVEE A TERME DU CONTRAT NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT, SANS QUE CETTE DISPOSITION PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME DONNANT LE CARACTERE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AUX CONTRATS INDIVIDUELS D'ENGAGEMENT QUI RESTENT A DUREE DETERMINEE AINSI QU'IL EST DIT A L'ARTICLE 4"; QU'AINSI, SAUF MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES OBSERVANT LE PREAVIS, LE CONTRAT SE RENOUVELAIT AUTOMATIQUEMENT POUR UNE DUREE EGALE, AINSI QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 4;

QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA VOLONTE MEME DES PARTIES AVAIT INTRODUIT UN FACTEUR D'INDETERMINATION QUANT AU TERME DU CONTRAT, QUI DEVENAIT INCERTAIN ET IMPREVISIBLE; QUE, DE PLUS, DU FAIT DES RENOUVELLEMENTS INTERVENUS PENDANT PLUSIEURS ANNEES DE SUITE, LES CONTRATS SUCCESSIFS CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE A DUREE INDETERMINEE, QUAND BIEN MEME CHACUN D'EUX, INDIVIDUELLEMENT CONSIDERE, AIT CONSERVE SA NATURE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE, EN SORTE QUE LE NON-RENOUVELLEMENT PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT OUVRANT DROIT POUR LE SALARIE, AUX GARANTIES LEGALES QU'IL AVAIT RECLAMEES;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1978 PAR LA COUR D'WAPPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.