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79-40770 Généré par l'IA

Employee Dismissal Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 79-40770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, laid off as part of a collective economic dismissal authorized by the Minister based on a request submitted to the Labor Director of the Hauts-de-Seine department, sued for abusive dismissal, arguing that since he had been temporarily transferred to the Val-d'Oise shortly before the request, the authorization should have been sought from the Labor Director of that department. The court rejected the appeal, reasoning that judicial courts are not required to suspend judgment on the legality of an administrative decision unless there is a serious dispute, and here, because the employee remained officially assigned to the Hauts-de-Seine center despite his temporary detachment to the Val-d'Oise just before the dismissal request, the dispute regarding the proper administrative authority was not serious enough to warrant a stay.

Regeste Legislator

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Employee Dismissal Jurisdiction Dispute: The court rejected the appeal, reasoning that judicial courts are not required to suspend judgment on the legality of an administrative decision unless there is a serious dispute, and here, because the employee remained officially assigned to the Hauts-de-Seine center despite his temporary detachment to the Val-d'Oise just before the dismissal request, the dispute regarding the proper administrative authority was not serious enough to warrant a stay.

Mots-clés

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licenciement administratif conflit collectif du travail perte d'emploi règlement du conflit juridictionnel compétence spéciale en matière de contrats de travail droit à la déconnexion
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79-40279
Employee Dismissal: Jurisdictional Dispute Over Economic Termination Validity
JURITEXT000006945888
Employee Dismissal Jurisdiction Dispute
2400162
Employment Dismissal Jurisdiction Dispute
JURITEXT000006959556
Employee Dismissal Indemnity Jurisdiction Dispute
84-42440
Employee Dismissal, Tacit Authorization, and Administrative Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the dispositive order, which rejects the appeal (pourvoi) against the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-4 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS AYANT AU MOIS D'AOUT 1977 COMPRIS LE PRIOL, CHEF DE CHANTIER, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUTORISE PAR LE MINISTRE, SUR UNE DEMANDE ADRESSEE AU DIRECTEUR DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, LE SALARIE A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EN PRETENDANT QU'AYANT ETE MUTE DANS LE VAL-D'OISE, LA DEMANDE AURAIT DU ETRE PRESENTEE AU DIRECTEUR DU TRAVAIL DE CE DEPARTEMENT, SEUL COMPETENT POUR L'INSTRUIRE; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS EN DONNER DE MOTIFS ECARTER LES DIVERS DOCUMENTS ETABLISSANT QUE L'INTERESSE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT MUTE, HUIT MOIS AVANT D'ETRE LICENCIE, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE OU LA SOCIETE POSSEDAIT UN ETABLISSEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE A OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES DU FAIT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU VAL-D'OISE, AINSI QUE LE MINISTRE, AVAIENT REFUSE D'AUTORISER UN AUTRE LICENCIEMENT COLLECTIF ENVISAGE PAR CE DERNIER, DANS CET ETABLISSEMENT;

MAIS ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUI NE SONT PAS COMPETENTS POUR APPRECIER LA LEGALITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES DONT IL LEUR APPARTIENT DE FAIRE APPLICATION, NE SONT TENUS DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE QUE S'ILS ESTIMENT QU'IL EXISTE SUR CE POINT UNE CONTESTATION SERIEUSE; QUE L'ARRET, APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A RELEVE QUE LE PRIOL AVAIT ETE, QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT L'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AU DIRECTEUR DU TRAVAIL DES HAUTS-DE-SEINE, PROVISOIREMENT DETACHE SUR UN CHANTIER DU VAL-D'OISE, TOUT EN RESTANT AFFECTE AU CENTRE DE GENNEVILLIERS, DONT IL DEPENDAIT; QU'IL EN DECOULE QUE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE N'ETAIT PAS SERIEUSE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.