Legislator Jurisprudence & Législation
80-60148 Généré par l'IA

Election Challenge Based on Retroactive Nullification of Electoral Registration

Numéro de cause 80-60148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the annulment of an election to a labor relations council, where the elected individual, a workshop foreman, was initially ordered by a lower court on October 22, 1979, to be inscribed on the "cadres" electoral list but was subsequently ruled ineligible by the Court of Appeal because a Cassation Court ruling on November 28, 1979, which nullified the initial order, meant that on the date of the election (December 12, 1979), the individual belonged to the "industry" electoral body; the Court reasoned that the Cassation Court's annulment operated retroactively, voiding the earlier registration and validating the Court of Appeal's decision, even though the annulment order was only formally served after the election.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Election Challenge Based on Retroactive Nullification of Electoral Registration: The Court of Cassation rejected an appeal concerning the annulment of an election to a labor relations council, where the elected individual, a workshop foreman, was initially ordered by a lower court on October 22, 1979, to be inscribed on the "cadres" electoral list but was subsequently ruled ineligible by the Court of Appeal because a Cassation Court ruling on November 28, 1979, which nullified the initial order, meant that on the date of the election (December 12, 1979), the individual belonged to the "industry" electoral body; the Court reasoned that the Cassation Court's annulment operated retroactively, voiding the earlier registration and validating the Court of Appeal's decision, even though the annulment order was only formally served after the election.

Mots-clés

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nullité d'une élection élection dans le cadre des droits politiques acte de nomination recours en annulation en droit de l'Union latoisage motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The Court rejected the appeal (pourvoi).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The Court rejected the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 579 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1979 DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALAIS ORDONNANT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT DE GERARD X..., CHEF D'ATELIER, ORDINAIREMENT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA SECTION INDUSTRIE, AYANT ETE CASSE PAR ARRET DU 28 NOVEMBRE 1979, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN RECOURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 512-5 NOUVEAU DU CODE DU CODE DU TRAVAIL, A ANNULE L'ELECTION, LE 12 DECEMBRE 1979, DE X... A LA SECTION DE L'ENCADREMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS, AU MOTIF QU'AU JOUR DU SCRUTIN, DATE A LAQUELLE DEVAIT ETRE APPRECIEE L'ELIGIBILITE, L'INTERESSE APPARTENAIT AU CORPS ELECTORAL DE LA SECTION INDUSTRIE, COMPTE TENU DE L'ARRET DE CASSATION DONT LE DEMANDEUR SE PREVALAIT ;

QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI N'ETANT PAS SUSPENSIF ET L'ARRET DU 28 NOVEMBRE 1979 N'AYANT ETE NOTIFIE A X... QUE LE 14 FEVRIER 1980, LE JOUR DU SCRUTIN X... APPARTENAIT AU CONTRAIRE A LA SECTION DE L'ENCADREMENT AINSI QUE L'AVAIT DECIDE LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1979 QUI PRODUISAIT TOUJOURS EFFET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE CASSATION DU 28 NOVEMBRE 1979 A ANNULE RETROACTIVEMENT LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1979 ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.