Legislator Jurisprudence & Législation
78-15603 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Based on Timeliness and Procedural Service Irregularity

Numéro de cause 78-15603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision declaring their appeal inadmissible due to tardiness, arguing that the appellate court could not *sua sponte* raise a mixed question of law and fact regarding inadmissibility without first inviting the parties' observations, and that the court failed to rule on an argument concerning the irregularity of the judgment's service. The court rejected these arguments, holding that a judge noting *ex officio* the public order ground of the expiration of the time limit for appeal under the relevant procedural article is not required to first solicit party explanations, and further finding that the alleged irregularity of service was not raised in the appellant's lower court submissions, rendering the arguments either unfounded or inadmissible as new, mixed questions of fact and law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 125, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Appeal Inadmissibility Based on Timeliness and Procedural Service Irregularity: The court rejected these arguments, holding that a judge noting *ex officio* the public order ground of the expiration of the time limit for appeal under the relevant procedural article is not required to first solicit party explanations, and further finding that the alleged irregularity of service was not raised in the appellant's lower court submissions, rendering the arguments either unfounded or inadmissible as new, mixed questions of fact and law.

Mots-clés

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délais de procédure recevabilité du recours incident griefs de procédure recevabilité de la demande de récusation relief principe de la célérité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 125, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited to support the principle that the judge can raise the public order ground of time-bar for appeal of their own motion without prior party input.
REJETTE LE POURVOI
This constitutes the final order dismissing the appeal (pourvoi).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 125, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited to support the principle that the judge can raise the public order ground of time-bar for appeal of their own motion without prior party input.

REJETTE LE POURVOI

This constitutes the final order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR JULLIEN D'UN JUGEMENT RENDU DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A DAME X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES QUI DOIVENT TRANCHER LE LITIGE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'AURAIENT PU RELEVER D'OFFICE UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC MELANGE DE FAIT, SANS AVOIR INVITE AU PREALABLE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ET ALORS, QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN OPPOSE PAR JULLIEN DANS SON ACTE D'APPEL ET TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE QUI RELEVE D'OFFICE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 125, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA FIN DE NON-RECEVOIR D'ORDRE PUBLIC TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR SA SAISINE, N'EST PAS TENU DE PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES PARTIES ; ET ATTENDU, QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, JULLIEN AIT INVOQUE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST POUR LE SURPLUS NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QUE LE MOYEN CRITIQUE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DONT L'APPEL A ETE JUGE IRRECEVABLE PAR L'ARRET ATTAQUE ; QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN ENTRAINE L'IRRECEVABILITE DU SECOND ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.