Procedural Irregularity in Clarification of Child Support Effective Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate court decision that had granted a request to clarify the effective date of a judgment regarding child support contribution, as the request was made by a party directly via letter and then a non-appearing party was subject to a decision under procedural provisions for completing a judgment. The appellate court violated the requirement under the Code of Civil Procedure that parties must retain an attorney (avoué) before the Court of Appeal, as no exception applied to the procedure for modifying post-divorce maintenance obligations, thus rendering its ruling void in the interest of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 899, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Procedural Irregularity in Clarification of Child Support Effective Date: The appellate court violated the requirement under the Code of Civil Procedure that parties must retain an attorney (avoué) before the Court of Appeal, as no exception applied to the procedure for modifying post-divorce maintenance obligations, thus rendering its ruling void in the interest of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appealed decision violated this article by ruling on a request without the parties being represented by counsel (avoué).
Texte complet
VU L'ARTICLE 899, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTIES SONT TENUES, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, DE CONSTITUER AVOUE DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, UNE COUR D'APPEL A FIXE LA PART CONTRIBUTIVE DE DAME B., DIVORCEE F., A L'ENTRETIEN DE DEUX DE SES ENFANTS MINEURS, CONFIES A LA GARDE DU PERE ; QUE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, F.A DEMANDE QUE SOIT PRECISEE LA DATE D'EFFET DE L'ARRET ; QU'AYANT ETE CONVOQUE A UNE DATE D'AUDIENCE, IL N'A PAS COMPARU ; QUE, PAR ARRET RENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA REQUETE ;
ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION A DEFERE CET ARRET AUX FINS D'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI ; ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 16 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 PREVOIT QU'APRES LE PRONONCE DU DIVORCE, LA DEMANDE EN MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE EST PRESENTEE AU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES PAR LES PERSONNES INTERESSEES, SOIT DANS LES FORMES PREVUES POUR LES REFERES, SOIT PAR SIMPLE REQUETE, CE TEXTE NE DEROGE POINT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 899, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT SUR UNE REQUETE TENDANT A FAIRE COMPLETER UN ARRET SANS QUE CELLE-CI AIT ETE PRESENTEE PAR UN AVOUE, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSE LES PARTIES, EN CETTE MATIERE, DE CONSTITUER AVOUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.