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78-15977 Généré par l'IA

Parking Lot Collision Fault Allocation

Numéro de cause 78-15977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a collision between two vehicles at an intersection in a commercial center parking lot, the court of appeal partially attributed fault to the driver whose vehicle approached from the right, reasoning that since the location was not a public road, the right-of-way rules of the Highway Code did not fully apply, and thus the other driver was not entirely at fault. The Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court failed to legally justify its ruling by not investigating whether the specific paths used by vehicles within the parking lot were open to public circulation, as required by the relevant articles of the Highway Code.

Regeste Legislator

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ARTICLES R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE, R. 23 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE; Parking Lot Collision Fault Allocation: The Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court failed to legally justify its ruling by not investigating whether the specific paths used by vehicles within the parking lot were open to public circulation, as required by the relevant articles of the Highway Code.

Mots-clés

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droit de passage collision par l'arrière infraction de stationnement responsabilité pour accident de la circulation attribution d'emplacements de parcage usage d'un véhicule automobile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE

The court cited these articles as the subject of the dispute regarding the application of right-of-way rules.

R. 23 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE

This provision was mentioned in the reasoning by the Court of Appeal to deny right-of-way, but the ultimate ground for cassation relates to the lack of legal basis regarding the applicability of these rules.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE,

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE AIRE DE STATIONNEMENT D'UN CENTRE COMMERCIAL ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME X..., ET CELLE DE MOREL QUI, CIRCULANT SUR DES VOIES DIFFERENTES, ABORDAIENT UNE INTERSECTION ; QUE LES CONSORTS X... ET LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LA MINERVE ONT ASSIGNE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE PERSONNEL ET MATERIEL MOREL ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE ; QUE CEUX-CI SE SONT PORTES RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEURS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE MATERIEL QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE ROUEN EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE DAME X... L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE SON VEHICULE SURVENAIT PAR LA VOIE SITUEE A DROITE, PAR RAPPORT A CELLE SUIVIE PAR LE VEHICULE DE MOREL, AJOUTE QUE CETTE CIRCONSTANCE NE PERMETTAIT PAS DE METTRE A LA CHARGE DE CELUI-CI L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA COLLISION, LA DAME X... QUI NE CIRCULAIT PAS SUR UNE ROUTE, NE BENEFICIANT D'AUCUN DROIT DE PRIORITE AU SENS DES ARTICLES R. 23 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS, SI LES ROUTES AINSI AMENAGEES DANS LE PARC DE STATIONNEMENT ET EMPRUNTEES PAR LES AUTOMOBILISTES ETAIENT OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.