Legislator Jurisprudence & Législation
78-15194 Généré par l'IA

Cassation Annuls Appeal Ruling on Refused Judicial Sale Adjournment

Numéro de cause 78-15194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an appellate decision that had declared admissible and confirmed a lower court's judgment refusing to postpone a judicial sale of seized property, because the relevant procedural article explicitly forbids any appeal against a judgment either granting or refusing the adjournment of a judicial sale. The appellate court violated this absolute rule by entertaining and ruling upon the appeal concerning the refusal to suspend the adjudication, leading to the annulment of its ruling without referral.

Regeste Legislator

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ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Cassation Annuls Appeal Ruling on Refused Judicial Sale Adjournment: The appellate court violated this absolute rule by entertaining and ruling upon the appeal concerning the refusal to suspend the adjudication, leading to the annulment of its ruling without referral.

Mots-clés

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violation des règles de procédure annulation de sentence arbitrale effets d'un arrêt d'annulation motifs de cassation adjudication aux enchères saisie de biens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation based its decision to quash and annul the appealed judgment on the violation of this article, which states that the judgment pronouncing the adjournment of the adjudication is not subject to any appeal.

ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This procedural article was mentioned as having been followed before examining the ground raised *sua sponte*.

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Texte complet

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE RENVOI DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; ATTENDU QUE, SUR L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT REFUSE DE SURSEOIR A L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE SAISI AU PREJUDICE DES EPOUX X... DE LA GUERINIERE A LA REQUETE DE DIVERS CREANCIERS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL RECEVABLE, ET CONFIRME LE JUGEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 703, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET EXCLUT TOUT RECOURS, AUSSI BIEN CONTRE LA DECISION DE REFUS DE LA REMISE QUE CONTRE CELLE QUI L'ACCORDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI :

CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.