Legislator Jurisprudence & Législation
79-14102 Généré par l'IA

Insurer's Subrogation Rights Versus Supplier's Tort Liability Statute of Limitations

Numéro de cause 79-14102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An insurer, having paid a fixed indemnity to a property owner for construction defects traced to poor quality materials supplied by a third party, sought reimbursement by suing the supplier based on a conventional subrogation granted by the property owner, not the insured contractor. The appellate court dismissed the suit as time-barred because it viewed the only available action as the contractual recourse of the contractor against the supplier, which was time-barred after five years. The high court ruled that the insurer, acting as a subrogee of the property owner (the victim), was entitled to exercise the quasi-delictual liability action that the property owner could have brought against the supplier, and therefore, the appellate court violated the relevant Civil Code article by rejecting the claim as untimely.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL; Insurer's Subrogation Rights Versus Supplier's Tort Liability Statute of Limitations: The appellate court dismissed the suit as time-barred because it viewed the only available action as the contractual recourse of the contractor against the supplier, which was time-barred after five years. The high court ruled that the insurer, acting as a subrogee of the property owner (the victim), was entitled to exercise the quasi-delictual liability action that the property owner could have brought against the supplier, and therefore, the appellate court violated the relevant Civil Code article by rejecting the claim as untimely.

Mots-clés

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subrogation de l'assureur responsabilité de l'entrepreneur délai de prescription remboursement à l'assuré prétention de tiers droit à la propriété

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL

The provision cited as the basis for the Supreme Court's decision to quash the appealed judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS UN IMMEUBLE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTES HAIES AVAIT FAIT EDIFIER PAR L'ENTREPRISE CONSTRUCTION MODERNE FRANCAISE (C.M.F.), LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, QUI GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE CETTE ENTREPRISE, A, APRES EXPERTISE, PAYE LA SOMME DE 780 000 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE FORFAITAIRE, A LA SOCIETE LES HAUTES HAIES, LAQUELLE LUI A DELIVRE UNE QUITTANCE SUBROGATIVE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1974 ; QUE, L'EXPERT X... FAIT ETAT, DANS SON RAPPORT, DE LA MAUVAISE QUALITE DES BRIQUES FOURNIES A L'ENTREPRISE C.M.F. PAR LA SOCIETE GUILBERT ET LAVAL, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, DECLARANT AGIR EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTES HAIES, A ASSIGNE LA SOCIETE GUILBERT ET LAVAL EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 780 000 FRANCS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LA SEULE ACTION DONT POUVAIT BENEFICIER LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ETAIT L'ACTION CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRISE C.M.F., ACQUEREUR DU MATERIAU, CONTRE LE FOURNISSEUR, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION INTENTEE PAR CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES EN FEVRIER 1977, SOIT CINQ ANS APRES LA DECOUVERTE DES DEFECTUOSITES, ETAIT TARDIVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE RIEN N'INTERDISAIT A LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, BENEFICIAIRE D'UNE SUBROGATION CONVENTIONNELLE QUE LUI AVAIT CONSENTIE, NON SON ASSURE, MAIS LA SOCIETE LES HAUTES HAIES, VICTIME DU DOMMAGE, D'EXERCER, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE VERSEE, L'ACTION EN RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE QUE CETTE SOCIETE AURAIT PU INTENTER CONTRE LA SOCIETE GUILBERT ET LAVAL; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.