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79-12162 Généré par l'IA

Spouse's Accidental Death Claim Prescription Interruption

Numéro de cause 79-12162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an action brought by a surviving spouse to claim accidental death insurance benefits following the insured's death in 1973, the Court of Appeal correctly ruled that the two-year prescription period, applicable to such claims, had not been interrupted by informal letters exchanged between the claimant's representative and the insurer's representative in 1974, because the applicable law (as modified in 1972) required a registered letter with acknowledgment of receipt to interrupt prescription for both the insured and the insurer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 114-2 du Code des assurances; Spouse's Accidental Death Claim Prescription Interruption: In an action brought by a surviving spouse to claim accidental death insurance benefits following the insured's death in 1973, the Court of Appeal correctly ruled that the two-year prescription period, applicable to such claims, had not been interrupted by informal letters exchanged between the claimant's representative and the insurer's representative in 1974, because the applicable law (as modified in 1972) required a registered letter with acknowledgment of receipt to interrupt prescription for both the insured and the insurer.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint droit à la prestation d'assurance prescription assurance-accidents légale assurance-vie responsabilité solidaire des époux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 114-2 du Code des assurances
The court confirms that the lower court correctly applied this article (as modified from Art. 27 of the Law of July 13, 1930) regarding the requirement of a registered letter with acknowledgment of receipt to interrupt prescription.
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10-20357
Insurance Death Benefit Prescription Interruption Dispute
00/01953
Spouse's Fatal Accident Insurance Claim: Contractual vs. Statutory Prescription Period
90-20784
Insurer Appeal on Prescription Period for Accidental Death Claim
JURITEXT000006975994
Annuity Claim Prescription Interruption by Insurer Acknowledgment
02-13308
Claimants v. Insurer and Agent Regarding Prescription Period for Negligent Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 114-2 du Code des assurances

The court confirms that the lower court correctly applied this article (as modified from Art. 27 of the Law of July 13, 1930) regarding the requirement of a registered letter with acknowledgment of receipt to interrupt prescription.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE EN CAS DE DECES ACCIDENTEL AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE-VIE, DECEDAIT ACCIDENTELLEMENT LE 30 NOVEMBRE 1973 ; QUE LE CONSEIL DE LA DAME X..., VEUVE Y..., ADRESSAIT AU REPRESENTANT DE L'ASSUREUR, LE 19 OCTOBRE 1974, UNE LETTRE SIMPLE L'INFORMANT QUE LA COMPAGNIE SERAIT ASSIGNEE EN JUSTICE SI UN REGLEMENT N'INTERVENAIT PAS RAPIDEMENT; QUE CE REPRESENTANT REPONDAIT, LE 20 NOVEMBRE 1974, QU'IL TRANSMETTAIT LA RECLAMATION A LA COMPAGNIE LA PATERNELLE-VIE ; QUE LE 2 AOUT 1976, LA DAME X... ASSIGNAIT CETTE COMPAGNIE EN PAIEMENT DU CAPITAL-DECES ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARAIT CETTE DEMANDE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, LA LETTRE DU 19 OCTOBRE 1974, QUI N'ETAIT PAS RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, N'AYANT PU INTERROMPRE CETTE PRESCRIPTION ;

ATTENDU QUE LA DAME X... SOUTIENT QUE LA FORME DE L'ENVOI DES LETTRES DES 19 OCTOBRE ET 20 NOVEMBRE 1974 IMPORTAIT PEU ET QU'EN DENIANT A CES LETTRES TOUT EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QU'EN MODIFIANT L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 114-2 DU CODE DES ASSURANCES, LA LOI DU 11 JUILLET 1972 AVAIT IMPOSE AUSSI BIEN A L'ASSUREUR QU'A L'ASSURE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, ET QUE CETTE EXIGENCE N'AVAIT PAS SEULEMENT POUR OBJET DE PROCURER A L'EXPEDITEUR UNE PREUVE DE LA RECEPTION DE SA LETTRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.