Pension Fund Contribution Dispute Over Pre-1973 Unpaid Dues
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court improperly dismissed a claim by a supplementary pension fund for unpaid contributions from a company for the years 1971 and 1972, ruling that the claim was inadmissible because the company had later signed a new adhesion agreement in 1973, and the fund had not made any claims during the disputed years, despite the company being obligated to adhere to a mandatory supplementary retirement scheme within three months of its creation in 1969. The higher court quashed this decision, reasoning that the initial adhesion was not nullified by the subsequent new agreement or by any delay in the claim for contributions, as the initial obligation stemming from the company's creation remained in effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DE L'ANNEXE 1 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 MARS 1962; Pension Fund Contribution Dispute Over Pre-1973 Unpaid Dues: The higher court quashed this decision, reasoning that the initial adhesion was not nullified by the subsequent new agreement or by any delay in the claim for contributions, as the initial obligation stemming from the company's creation remained in effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for cassating the lower court's decision regarding the obligation to adhere to a supplementary pension institution.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE 1 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 MARS 1962 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 TENDANT A LA GENERALISATION DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ENTREPRISES QUI, DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA DATE DE LEUR CREATION - ET DANS CE CAS AVEC EFFET A CETTE DERNIERE DATE - N'ONT PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION FIXEE PAR L'ARTICLE PREMIER, SERONT TENUES D'ADHERER A UNE INSTITUTION DE RETRAITES RELEVANT DE L'UNION NATIONALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES SALARIES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES CORRESPONDANT A UN ARRIERE DE COTISATIONS DUES PAR L'ENTREPRISE GAUD POUR LES ANNEES 1971 ET 1972, LE JUGEMENT ATTAQUE, A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE GAUD, DONT L'ENTREPRISE AVAIT ETE CREEE LE 1ER JANVIER 1969 ET QUI AVAIT SIGNE UN PREMIER BULLETIN D'ADHESION LE 1ER JANVIER 1969, EN AVAIT ETABLI UN AUTRE A LA MEME CAISSE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, N'AVAIT RECU QUE LE 21 MAI 1973 UN CERTIFICAT D'INSCRIPTION AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1969 ET QUE CETTE INSTITUTION NE JUSTIFIAIT PAS LUI AVOIR ADRESSE LA MOINDRE RECLAMATION AU COURS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ENTREPRISE DEVAIT ADHERER A UNE INSTITUTION DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES RELEVANT DE L'UNIRS DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA DATE DE SA CREATION ET VERSER DES COTISATIONS A COMPTER DE CETTE DATE ET ALORS QUE NI L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU BULLETIN NI UN RETARD DANS LA RECLAMATION DES COTISATIONS NE PRIVAIT LA PREMIERE ADHESION DE TOUT EFFET, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.