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78-12540 Généré par l'IA

Artisan's Prior Working Periods Included Under Mandatory Old-Age Insurance

Numéro de cause 78-12540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The highest court overturned a ruling that denied an artisan's claim to include prior working periods under the mandatory old-age insurance scheme, which requires family participation without salary for eligibility. The appellate court had refused to recognize the claimant as a "family member" of his mother's second husband, under whom he worked, because he was not an ascendant, descendant, sibling, or ally of the same degree to the second husband. The court determined that the appellate court erred by misinterpreting the definition of alliance, concluding that the child of a first marriage is an ally of the spouse of their ascendant, meaning the claimant qualified as an ally to his mother's second husband and his prior unpaid labor should have been counted for his pension calculation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1ER DU DECRET N 64-993 DU 17 SEPTEMBRE 1964; Artisan's Prior Working Periods Included Under Mandatory Old-Age Insurance: The appellate court had refused to recognize the claimant as a "family member" of his mother's second husband, under whom he worked, because he was not an ascendant, descendant, sibling, or ally of the same degree to the second husband. The court determined that the appellate court erred by misinterpreting the definition of alliance, concluding that the child of a first marriage is an ally of the spouse of their ascendant, meaning the claimant qualified as an ally to his mother's second husband and his prior unpaid labor should have been counted for his pension calculation.

Mots-clés

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assurance-vieillesse conjoint régime de retraite descendant rente pour enfant membre de la famille

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1ER DU DECRET N 64-993 DU 17 SEPTEMBRE 1964
The Court of Cassation annulled the previous ruling for having violated this article when denying the validation of work periods for retirement calculation.
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JURITEXT000006960398
Wife's Compulsory Affiliation to Agricultural Insurance Overrides Artisanal Fund Requirement
JURITEXT000006973984
Engraver's Exclusion from Artisanal Benefits Upheld
00-16688
Health Insurance Fund v. Artisanal Sickness Benefit Claimant
JURITEXT000006965809
Artisan Status Determination Based on Actual Work Over Commercial Registration
06/05269
Spouse Liability for Artisan's Social Security Contributions Upheld, Damages Claim Reversed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DU DECRET N 64-993 DU 17 SEPTEMBRE 1964

The Court of Cassation annulled the previous ruling for having violated this article when denying the validation of work periods for retirement calculation.

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Texte complet

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 64-993 DU 17 SEPTEMBRE 1964 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES CONCERNE LES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS ARTISANALES VISEES PAR L'ARTICLE L. 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y... DERNIERES LORSQU'ILS PARTICIPENT EFFECTIVEMENT AUX TRAVAUX DE L'ENTREPRISE ET NE SONT PAS SALARIES OU ASSIMILES; QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE S'ENTENDENT DES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES, SOEURS OU ALLIES AU MEME DEGRE; ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE DES METIERS DE LA VIANDE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE LE MEUR, ARTISAN CHARCUTIER, A REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE LES PERIODES ANTERIEURES A CETTE ACTIVITE, OU L'INTERESSE AVAIT PARTICIPE EFFECTIVEMENT SANS ETRE SALARIE AUX TRAVAUX DE LA CHARCUTERIE ARTISANALE DE Z..., SECOND MARI DE SA MERE;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA RECLAMATION DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, SI EN EPOUSANT DAME X..., VEUVE EN PREMIERES NOCES DE LE MEUR, PERE DU DEMANDEUR, Z... S'EST EFFECTIVEMENT ALLIE A LA FAMILLE DE CELLE-CI, LE MEUR NE PEUT CEPENDANT PRETENDRE POUR AUTANT ETRE MEMBRE DE LA FAMILLE DE Z..., N'ETANT NI ASCENDANT, NI DESCENDANT, NI FRERE OU ALLIE AU MEME DEGRE DU SECOND MARI DE SA MERE; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ALLIANCE EST LE LIEN QUI UNIT UN CONJOINT AUX PARENTS DE SON EPOUX ET RECIPROQUEMENT; QU'EN CONSEQUENCE, UN ENFANT D'UN PREMIER LIT EST L'ALLIE DU CONJOINT DE SON ASCENDANT; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, EN REFUSANT A LE MEUR LA VALIDATION, POUR LE CALCUL DE SA RETRAITE, DES PERIODES OU IL TRAVAILLAIT, SANS ETRE REMUNERE, DANS L'ENTREPRISE ARTISANALE DE Z..., DONT IL ETAIT L'ALLIE AU PREMIER DEGRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR Y... MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.