Divorce Appeal: Fault, Public Reading, and Custody Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a judgment granting a divorce on shared fault, primarily arguing that the judgment was null because it was read publicly in full rather than just the dispositive part, and contesting the factual findings regarding marital fault and child custody. The court rejected the first ground because the nullity based on the improper public reading, which should have been raised at the time of pronouncement, was not asserted in the record. Regarding the findings of fault, the court found that the continuation of shared life did not prove reconciliation and that subsequent grave conduct could validate prior facts, while the appellant was barred from challenging the finding of injurious behavior by the spouse as it aligned with his own alternative claims. Finally, concerning custody, the appellate court's decision to award custody to the mother was deemed within its discretion, based on the overall best interests of the children, despite the father's demonstrable attachment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 458 DU MEME CODE, ARTICLE 451 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 14 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975; Divorce Appeal: Fault, Public Reading, and Custody Determination: The court rejected the first ground because the nullity based on the improper public reading, which should have been raised at the time of pronouncement, was not asserted in the record. Regarding the findings of fault, the court found that the continuation of shared life did not prove reconciliation and that subsequent grave conduct could validate prior facts, while the appellant was barred from challenging the finding of injurious behavior by the spouse as it aligned with his own alternative claims. Finally, concerning custody, the appellate court's decision to award custody to the mother was deemed within its discretion, based on the overall best interests of the children, despite the father's demonstrable attachment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section regarding the nullity for non-compliance with pronunciation formalities, but the actual ruling of inadmissibility for the first ground relies on the subsequent part of this article which prevents nullity from being raised later.
Cited in the reasoning section concerning the required formality of judgment pronouncement, which is the basis for the first ground of appeal (declared inadmissible).
Cited in the reasoning section concerning the required formality of judgment pronouncement, which is the basis for the first ground of appeal (declared inadmissible).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT IN EXTENSO, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA PUBLICITE DES JUGEMENTS DU DIVORCE QUE SEUL LE DISPOSITIF DE LA DECISION EST LU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ET DE L'ARTICLE 451 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL LE DISPOSITIF DEL'ARRET AURAIT DU ETRE PRONONCE PUBLIQUEMENT ET CE A PEINE DE NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 458 DU MEME CODE, L'ALINEA 2 DE CE DERNIER ARTICLE EDICTE QUE, TOUTEFOIS, AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT SOULEVEE OU RELEVEE D'OFFICE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 451 SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE B. AIT INVOQUE UNE TELLE NULLITE LORS DU PRONONCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA FEMME, RETENU UNE LIAISON DE B. REMONTANT A PLUSIEURS ANNEES, ALORS QUE CETTE LIAISON N'AURAIT PAS EMPECHE, AUX TERMES MEMES DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES AUXQUELLES L'ARRET NE REPOND PAS, DE POURSUIVRE UNE VIE NORMALE PENDANT AU MOINS TROIS ANS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA POURSUITE DE LA VIE COMMUNE N'A PAS DEMONTRE L'EXISTENCE D'UNE RECONCILIATION ET RETIENT QUE, MEME SI ON LA CONSIDERAIT COMME ETABLIE, LES VIOLENCES COMMISES POSTERIEUREMENT CONSTITUERAIENT DES FAITS NOUVEAUX ASSEZ GRAVES POUR PERMETTRE D'INVOQUER LES FAITS ANTERIEURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QUE B. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INJURIEUX A SON EGARD ET INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE LE COMPORTEMENT DE SON EPOUSE AVEC UN TIERS, ALORS QU'IL AVAIT CONCLU, A TITRE PRINCIPAL, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE SA FEMME, CONCLUSIONS QUI ETABLIRAIENT PAR ELLE-MEMES QUE LA VIE COMMUNE NE LUI ETAIT PAS INTOLERABLE ET QUE, DE SURCROIT, L'ARRET RELEVERAIT, SELON LE RAPPORT DE L'ENQUETE, QUE B. EN TENDANT A REDUIRE LES RELATIONS DES ENFANTS AVEC LEUR MERE, S'EFFORCAIT D'EXERCER UNE PRESSION SUR CELLE-CI POUR REPRENDRE LA VIE COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, B. AVAIT DEMANDE, DANS L'HYPOTHESE OU SERAIT ECARTEE LA FIN DE NON-RECEVOIR BASEE SUR LA RECONCILIATION, ETRE RECU EN SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A L'APPUI DE LAQUELLE IL INVOQUAIT LES RELATIONS DE SON EPOUSE AVEC UN TIERS ; QU'IL EST DES LORS IRRECEVABLE A CRITIQUER LE CHEF DE LA DECISION CONFORME A SES PRETENTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONFIE A LA MERE LA GARDE DES ENFANTS, D'ETRE ENTACHE DE CONTRADICTION, D'UNE PART, EN RETENANT EXPRESSEMENT QUE LE PERE EST TRES ATTACHE A SES ENFANTS, QUE CEUX-CI SONT BIEN ENTRETENUS PHYSIQUEMENT ET MORALEMENT ; QU'UN DEUX A DES DIFFICULTES DE LANGAGE QUI SEMBLE POUVOIR ETRE FACILEMENT SURMONTEES S'IL A UNE VIE AFFECTIVE STABLE, QUE LE PERE EST DEVENU LE POINT DE STABILITE AFFECTIVE DES ENFANTS ; QU'IL EST ETABLI, PAR UNE ATTESTATION, QUE LES ENFANTS S'ETAIENT ENFUIS DE CHEZ LEUR MERE POUR REJOINDRE LEUR PERE ET, D'AUTRE PART, EN CONFIANT CEPENDANT LEUR GARDE A LA MERE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QUE LA COUR D'APPEL, PRENANT EN CONSIDERATION LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS A DECIDE D'EN CONFIER LA GARDE A LA MERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.