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79-16267 Généré par l'IA

Divorce Appeal and Compensation for Exceptional Hardship: Failure to Specify Financial Basis

Numéro de cause 79-16267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The husband sought a divorce due to prolonged separation, and the wife cross-appealed for divorce based on the husband's fault, which was granted, but the appellate court denied her request for compensation based on exceptional hardship, reasoning that while the material and moral consequences were difficult, they did not reach an exceptional level of harshness, a finding within the court's sovereign discretion. However, the higher court overturned the decision concerning the compensatory allowance because the appellate court failed to provide a legal basis for the amount awarded by omitting to specify the needs of the recipient spouse and the resources of the other, as required by the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ARTICLE 271 DU CODE CIVIL; Divorce Appeal and Compensation for Exceptional Hardship: Failure to Specify Financial Basis: However, the higher court overturned the decision concerning the compensatory allowance because the appellate court failed to provide a legal basis for the amount awarded by omitting to specify the needs of the recipient spouse and the resources of the other, as required by the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
gêne financière conjoint cause de divorce séparation de corps allocation compensatoire revenu hypothétique du conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 240 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 271 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal failed to specify the needs of one spouse and the resources of the other when setting the compensatory allowance, as required by this article.
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86-18259
Divorce Appeal: Exceptional Hardship and Spousal Support Calculation
90-17633
Husband's Appeal of Compensatory Allowance in Divorce Denied
86-10216
Divorce Denial Due to Exceptional Hardship for Respondent Spouse
92-15073
Appeal Regarding Compensatory Allowance After Divorce
93-19630
Husband's Appeal of Divorce Judgment and Compensatory Allowance Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 271 du Code Civil

The Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal failed to specify the needs of one spouse and the resources of the other when setting the compensatory allowance, as required by this article.

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 12 juillet 1979 par la Cour d'appel de Paris

This is the primary operative order of the decision, resulting from the justified second ground of appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR M., A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR SA FEMME, ET A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR REFUSE A LA FEMME LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'EXCEPTIONNELLE DURETE DES CONSEQUENCES DU DIVORCE S'APPRECIE AU REGARD DE L'AGE DU CONJOINT DEFENDEUR ET DE LA DUREE DU MARIAGE ; QUE LES PREMIERS JUGES, PAR DES MOTIFS REPRIS PAR DAME M. Z... SES CONCLUSIONS D'APPEL, AVAIENT RETENU QUE L'EPOUX X... QUITTE SON FOYER APRES DE LONGUES ANNEES DE VIE COMMUNE POUR VIVRE AVEC UNE FEMME BEAUCOUP PLUS JEUNE, LAISSANT SON EPOUSE AVEC UN JEUNE ENFANT A CHARGE ET EN AVAIENT DEDUIT QU'UN TEL ABANDON ETAIT CRUEL EN SOI ET CONSTITUAIT UNE VERITABLE REPUDIATION ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE JUSTIFIER SA DECISION AU REGARD DE CES ELEMENTS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LES CONSEQUENCES MATERIELLES ET MORALES DU DIVORCE INVOQUEES PAR LA FEMME, PENIBLES POUR CELLE-CI, NE PRESENTAIENT PAS CEPENDANT UN CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE DURETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 271 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EST FIXEE SELON LES BESOINS DE L'EPOUX A QUI ELLE EST VERSEE ET LES RESSOURCES DE L'AUTRE EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION AU MOMENT DU DIVORCE ET DE L'EVOLUTION DE CELLE-CI DANS UN AVENIR PREVISIBLE ;

ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE A DAME M., L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE "LA COUR D'APPEL TROUVE EN LA CAUSE DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS" ; ATTENDU QU'EN OMETTANT DE PRECISER LES BESOINS DE L'EPOUX Y... ET LES RESSOURCES DE L'AUTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.