Divorce Petition Admissibility and Pension Proof Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce case based on the breakdown of the common life, the appellate court incorrectly declared the initial petition inadmissible, reasoning that the petitioning spouse failed to prove the possibility of the former spouse receiving a survivor's pension in the event of his prior death. The high court quashed this decision, holding that the appellate court improperly added a condition not present in the governing text, which only requires the petition to detail the means by which the requesting spouse will fulfill obligations of support toward the spouse and children both during the proceedings and after the dissolution of the marriage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 52 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975; Divorce Petition Admissibility and Pension Proof Requirement: The high court quashed this decision, holding that the appellate court improperly added a condition not present in the governing text, which only requires the petition to detail the means by which the requesting spouse will fulfill obligations of support toward the spouse and children both during the proceedings and after the dissolution of the marriage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal misinterpreted the conditions set forth in this article when declaring the divorce request inadmissible.
This is the core dispositive action: the quashing and annulment of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 52 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE QUAND LE DIVORCE EST DEMANDE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LA REQUETE INITIALE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE CONTIENT L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS L'EPOUX Y... LA PRESENTE ASSURERA, TANT DURANT L'INSTANCE QU'APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, SON DEVOIR DE SECOURS AINSI QUE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES ENFANTS; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI, SUR LA REQUETE DU MARI, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE LADITE REQUETE NON RECEVABLE EN L'ETAT AU MOTIF QUE LE MARI N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE, DANS L'EVENTUALITE DE SON PRE-DECES, SON ANCIENNE EPOUSE POURRAIT BENEFICIER D'UNE PENSION DE REVERSION; QU'EN AJOUTANT AINSI AU TEXTE SUSVISE UNE CONDITION QU'IL NE CONTIENT PAS, LA COUR D'APPEL EN A MECONNU LES DISPOSITIONS;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.