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79-11275 Généré par l'IA

Spousal Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal

Numéro de cause 79-11275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court confirmed the divorce pronounced on the shared fault of both spouses, which the husband challenged by arguing the lower court erred in not excusing his fault based on the wife's prior behavior and in misinterpreting the facts regarding the sequence of mutual faults, but the high court found that by assigning shared fault, the court necessarily determined the husband's actions remained culpable despite the wife's conduct; furthermore, the husband contested the compensatory allowance granted to the wife as a periodic payment, claiming the decision failed to properly assess her resources, including health, employability, and property co-ownership, but the high court upheld the allowance, reasoning that the lower court, having considered the age, situation, and resources of both parties, had sovereignly appreciated that the marriage's breakdown would create a disparity in living conditions to the wife's detriment.

Regeste Legislator

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Spousal Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal: The appeal court confirmed the divorce pronounced on the shared fault of both spouses, which the husband challenged by arguing the lower court erred in not excusing his fault based on the wife's prior behavior and in misinterpreting the facts regarding the sequence of mutual faults, but the high court found that by assigning shared fault, the court necessarily determined the husband's actions remained culpable despite the wife's conduct; furthermore, the husband contested the compensatory allowance granted to the wife as a periodic payment, claiming the decision failed to properly assess her resources, including health, employability, and property co-ownership, but the high court upheld the allowance, reasoning that the lower court, having considered the age, situation, and resources of both parties, had sovereignly appreciated that the marriage's breakdown would create a disparity in living conditions to the wife's detriment.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire action en divorce désunion responsabilité solidaire des époux régime de propriété revenu du conjoint
Généré par l'IA
91-20316
Wife's Appeal of Shared-Fault Divorce and Compensatory Allowance
01-10454
Spousal Fault and Compensatory Allowance in Divorce Appeal
06/04199
Spousal Fault Divorce and Compensatory Allowance Appeal
94-10981
Wife's Appeal and Husband's Cross-Appeal in Shared Fault Divorce and Compensatory Allowance Dispute
14/00755
Divorce on Shared Fault and Adjustment of Compensatory Allowance

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LEUR DEMANDE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS D'EXAMINER SI LES TORTS DU MARI NE SE TROUVAIENT PAS EXCUSES PAR CEUX DE SA FEMME DONT LE COMPORTEMENT, SELON LES CONSTATATIONS MEMES QUI RESSORTIRAIENT DE L'ARRET, REMONTERAIT A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA RETRAITE PRISE PAR D., LEQUEL N'AURAIT COMMENCE A S'ABSENTER DU DOMICILE CONJUGAL QUE POSTERIEUREMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LE COMPORTEMENT DE LA FEMME AVAIT ETE EN PARTIE PROVOQUE PAR L'ATTITUDE DU MARI, L'ARRET AURAIT DENATURE TANT LES CONCLUSIONS DE DAME D., QUI N'AVAIT PAS SOUTENU QUE SES DEMARCHES INJURIEUSES SE TROUVAIENT EXCUSEES PAR LES ABSENCES DE SON MARI, QUE LES TEMOIGNAGES DONT AUCUN N'ETABLIRAIT L'ANTERIORITE DES ABSENCES DE D.

PAR RAPPORT AUX DEMARCHES INJURIEUSES DE SA FEMME; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI NE SE TROUVAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE SA FEMME; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SOUS FORME DE RENTE, ALLOUE A DAME D. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ALORS QUE LA DECISION QUI NE DONNERAIT AUCUNE PRECISION SUR LES RESSOURCES DE D. ET QUI NE PERMETTRAIT PAS DE DISCERNER SI, POUR COMPARER LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, LES JUGES AVAIENT RECHERCHE L'ETAT DE SANTE DE DAME D., SA DISPONIBILITE POUR UN EMPLOI, ET S'ILS AVAIENT TENU COMPTE DU CAPITAL REPRESENTE PAR LES DEUX MAISONS DONT ELLE SERAIT COPROPRIETAIRE POUR MOITIE ET DES REVENUS QU'ELLE POURRAIT EN TIRER, ET QUI N'AURAIENT PAS TENU COMPTE DE LA CERTITUDE QU'AURAIT LA FEMME DE BENEFICIER APRES LE DIVORCE DE LA PENSION DE REVERSION DE SON PREMIER MARI, N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER S'ILS AVAIENT APPLIQUE LES REGLES LEGALES ET SI LA PRESTATION ALLOUEE ETABLISSAIT LA PARITE ENTRE LES RESSOURCES DES DEUX PARTIES;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'AGE, LA SITUATION ET LES RESSOURCES DE CHACUN DES EPOUX, LA COUR D'APPEL, EN ALLOUANT A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREERA, AU DETRIMENT DE DAME D., UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX; QUE PAR CES APPRECIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.