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79-16351 Généré par l'IA

Divorce Decree Upheld; Appeal Costs Misallocated to Non-Initiating Spouse

Numéro de cause 79-16351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court confirmed a divorce decree granted to the husband based on a prolonged separation of the spouses, correctly using its sovereign power to find that the material and moral consequences of the divorce alleged by the wife did not constitute exceptional hardship under the relevant Civil Code article. However, the appellate court erred by ordering the wife to pay the costs of the appeal, as the husband initiated the divorce proceedings, violating a 1975 decree mandating that the initiating spouse bears the costs in divorce cases based on the breakdown of common life.

Regeste Legislator

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ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ARTICLE 56 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975; Divorce Decree Upheld; Appeal Costs Misallocated to Non-Initiating Spouse: However, the appellate court erred by ordering the wife to pay the costs of the appeal, as the husband initiated the divorce proceedings, violating a 1975 decree mandating that the initiating spouse bears the costs in divorce cases based on the breakdown of common life.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce conjoint cas d'extrême gravité déficit de l'union conjugale opposition au divorce séparation conjugale de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 240 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 56 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975
The Court of Cassation quashed the decision regarding the appeal costs because the Court of Appeal violated this article by charging the costs to the wife when the divorce initiative was taken by the husband.
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89-16456
Divorce Upheld; Appeal Costs Reallocated
89-11748
Husband's Appeal of Divorce Decree Denied
88-13708
Husband's Appeal of Divorce Decree and Compensatory Allowance Upheld
06/00638
Husband v. Wife Appeal: Divorce Fault, Spousal Support, Evidentiary Rulings, and Cost Allocation
87-15874
Husband's Appeal Against Divorce Decree and Alimony Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 56 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975

The Court of Cassation quashed the decision regarding the appeal costs because the Court of Appeal violated this article by charging the costs to the wife when the divorce initiative was taken by the husband.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMA NDE DU MARI, PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE DES EPOUX T..., ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL N'EDICTERAIT AUCUNE RESTRICTION QUANT A LA PERIODE PAR RAPPORT A LAQUELLE LE JUGE DOIT APPRECIER LES CONSEQUENCES MATERIELLES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE QUI PEUVENT RESULTER, POUR L'AUTRE EPOUX, DU DIVORCE PRONONCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES AFFIRMATIONS DE L'ARRET PROCEDERAIENT DE L'APPLICATION D'UN PRINCIPE DE DROIT ERRONE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, A BON DROIT, PRIS EN CONSIDERATION LA SITUATION DE DAME T... APRES LA SEPARATION DES EPOUX, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR RETENIR QUE LES CONSEQUENCES MATERIELLES ET MORALES DU DIVORCE QU'ELLE INVOQUAIT NE SERONT PAS D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX QUI EN A PRIS L'INITIATIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE DAME T... AUX DEPENS D'APPEL, ALORS QUE L'INITIAIVE DU DIVORCE AVAIT ETE PRISE PAR SON MARI ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS D'APPEL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.