Legislator Jurisprudence & Législation
79-13060 Généré par l'IA

Divorce Alimony and Compensatory Allowance Appeal

Numéro de cause 79-13060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal alleged that the lower court erred by allowing a claim for compensatory allowance, a claim raised for the first time on appeal after a divorce was granted on mutual fault, because this allowance, meant to offset disparities in living conditions, was distinct from the prior claim for alimony, thereby violating rules against introducing new claims on appeal; however, the high court upheld the appellate decision, finding it correct to grant the compensatory allowance under the relevant 1975 law, while overturning the initial ruling that had granted only alimony.

Regeste Legislator

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Divorce Alimony and Compensatory Allowance Appeal: The appeal alleged that the lower court erred by allowing a claim for compensatory allowance, a claim raised for the first time on appeal after a divorce was granted on mutual fault, because this allowance, meant to offset disparities in living conditions, was distinct from the prior claim for alimony, thereby violating rules against introducing new claims on appeal; however, the high court upheld the appellate decision, finding it correct to grant the compensatory allowance under the relevant 1975 law, while overturning the initial ruling that had granted only alimony.

Mots-clés

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allocation compensatoire cas de rigueur conjugal entretien après divorce splitting des revenus adaptation d'entretien de l'enfant entraide judiciaire civile
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'AR RET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DU DIVORCE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE PRESENTEE PAR DAME G. POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET D'Y AVOIR FAIT DROIT, ALORS QU'UNE TELLE PRESTATION, QUI A POUR BUT DE COMPENSER LA DISPARITE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVE DES ANCIENS EPOUX, TENDRAIT A DES FINS DIFFERENTES DE CELLES DE LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 QUI REPARAIT LA CESSATION DU DEVOIR DE SECOURS, ET QU'EN ACCUEILLANT AINSI UNE DEMANDE QUI N'ETAIT NI L'ACCESSOIRE, NI LA CONSEQUENCE, NI LE COMPLENENT DE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS INTERDISANT AUX PARTIES DE SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET, PRONONCANT LE DIVORCE EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, A ACCUEILLI LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE DE DAME G. EN CAUSE D'APPEL ET INFIRME LE JUGEMENT QUI LUI AVAIT ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.