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79-13082 Généré par l'IA

Opposition to Real Estate Seizure Jurisdiction

Numéro de cause 79-13082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A judgment was rendered concerning an opposition to a real estate seizure command that had been duly published, as the publication of such a command in the mortgage office constitutes the commencement of the seizure proceedings, thereby making any opposition an incident of seizure subject to the specific jurisdiction and procedure outlined in the relevant articles of the Code of Civil Procedure. The appellate court erred by accepting an opposition filed by the debtor, which merely sought a reduction of the debt based on alleged payments, because such a claim, raised by ordinary summons rather than the prescribed seizure incident procedure, violated the governing procedural article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Opposition to Real Estate Seizure Jurisdiction: The appellate court erred by accepting an opposition filed by the debtor, which merely sought a reduction of the debt based on alleged payments, because such a claim, raised by ordinary summons rather than the prescribed seizure incident procedure, violated the governing procedural article.

Mots-clés

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citation à comparaître procédure d'opposition biens immeubles article du CPC paiement de la dette réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

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ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the effect of registering a real estate seizure order.
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73-13350
Real Estate Seizure Jurisdiction Over Post-Publication Opposition
89-11232
Mortgage Guarantor Opposition Validity to Real Estate Seizure Command
96-20420
Property Seizure Opposition Admissibility
14-16124
Claimants Challenge Real Estate Seizure Based on Contested Debt Amount
07-18011
Real Estate Seizure Based on Appellate Decision Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the effect of registering a real estate seizure order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT AINSI PUBLIE CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS COMME TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES 718 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION A FAIT SIGNIFIER A PLISSON UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE ET QUE CE COMMANDEMENT A ETE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 5 MARS 1976 ; QUE PLISSON A, PAR ASSIGNATION DU 15 MARS 1976, SAISI LE TRIBUNAL D'UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT TENDANT SEULEMENT A VOIR REDUIRE LE MONTANT DE SA DETTE EN RAISON DE PAIEMENT QU'IL AURAIT EFFECTUES ; ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT CETTE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.