Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-11823 Généré par l'IA

Husband Granted Divorce After Supreme Court Finds Lower Court Failed to Legally Establish Intolerability of Marital Continuation

Numéro de cause 79-11823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's refusal to grant a divorce based on evidence submitted after an initial inquiry was upheld because the court has sovereign power to assess the probative value of evidence, finding the undated and imprecise witness statements insufficient, but the Supreme Court quashed the divorce decree pronounced against the husband because, while noting his failure to contribute substantially to household needs and abandonment of the marital home for a mistress, the lower court failed to legally establish that these specific facts met the statutory dual conditions—constituting a serious or repeated violation of marital duties *and* rendering the continuation of common life intolerable—thus lacking a legal basis.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL; Husband Granted Divorce After Supreme Court Finds Lower Court Failed to Legally Establish Intolerability of Marital Continuation: The appellate court's refusal to grant a divorce based on evidence submitted after an initial inquiry was upheld because the court has sovereign power to assess the probative value of evidence, finding the undated and imprecise witness statements insufficient, but the Supreme Court quashed the divorce decree pronounced against the husband because, while noting his failure to contribute substantially to household needs and abandonment of the marital home for a mistress, the lower court failed to legally establish that these specific facts met the statutory dual conditions—constituting a serious or repeated violation of marital duties *and* rendering the continuation of common life intolerable—thus lacking a legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce cas de rigueur conjugal validité du mariage opposition au divorce mariage désuni séparation conjugale de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 242 DU CODE CIVIL
VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;
l'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL
The court used this article as the legal basis for cassating the decision because the lower court failed to check if the alleged facts met the conditions required by this text for pronouncing divorce on the grounds of fault.
Généré par l'IA
00-16176
Supreme Court Quashes Divorce Decree for Insufficient Findings on Intolerability
92-20237
Husband's Fault Divorce Appeal Upheld
94-18717
Husband's Appeal on Divorce, Fault Finding, and Alimony Denied
95-12498
Husband's Appeal of Divorce Decree and Spousal Support Denied
JURITEXT000006971575
Husband's Divorce Granted Due to Wife's Refusal to Join Marital Home

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL

The court used this article as the legal basis for cassating the decision because the lower court failed to check if the alleged facts met the conditions required by this text for pronouncing divorce on the grounds of fault.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE B. DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LESATTESTATIONS PRODUITES, NI EXAMINE LEUR VALEUR PROBANTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES APRES L'ENQUETE A LAQUELLE AVAIT ASSISTE B. ET OU IL LUI ETAIT LOISIBLE DE FAIRE ENTENDRE SES TEMOINS, NON DATEES, IMPRECISES DANS LE TEMPS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE SUFFISAMMENT PROBANT ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN, SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE SERAIT IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, LEMOYEN SELON LEQUEL LE DIVORCE NE POUVAIT ETRE PRONONCE AUX TORTS DE B. SANS QUE FUT CONSTATE QUE LES FAITS IMPUTES CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DELA VIE COMMUNE DES LORS QUE CETTE OMISSION SE TROUVAIT DEJA DANS LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET QUE, DEVANT LA COUR D 'APPEL, B. N'AVAIT PAS FORMULE DE CRITIQUE DE CE CHEF, S'ETANT BORNE A S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE SA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE PRESCRIPTION LEGALE LE MOYEN NE PEUT ETRE TENU POUR NOUVEAU ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN :

VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX X... DES FAITS IMPUTABLES A L' AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE LES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, L'ARRET RELEVE QUE B. N'AVAIT PAS CONTRIBUE D'UNE MANIERE SUBSTANTIELLE AUX BESOINS DU MENAGE ET QU'IL AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL POUR ALLER VIVRE AVEC SA MAITRESSE ; QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL RETIENT CONTRE LUI DIVERS FAITS, SANS RECHERCHER S'ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ; EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS:

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1978; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.