Legislator Jurisprudence & Législation
79-10545 Généré par l'IA

Mother's Right to Contribution for Adult Child's Education Abroad

Numéro de cause 79-10545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that denied a mother the right to seek contribution from her ex-husband for the support of their adult child studying abroad, holding that the lower court erred by solely considering the child's majority and separation from the mother's home, without investigating whether the mother still bore the principal burden of support as required by the relevant Civil Code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 295 DU CODE CIVIL; Mother's Right to Contribution for Adult Child's Education Abroad: The Court of Cassation quashed a decision that denied a mother the right to seek contribution from her ex-husband for the support of their adult child studying abroad, holding that the lower court erred by solely considering the child's majority and separation from the mother's home, without investigating whether the mother still bore the principal burden of support as required by the relevant Civil Code article.

Mots-clés

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droit à la formation education des adultes entretien de l'enfant cotisation droit de visite devoirs de famille

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 295 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal failed to apply this article by not assessing whether the mother bore the main burden of supporting her adult child.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1978 PAR LA PREMIERE CHAMBRE -SECTION DES URGENCES- DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the operative order resulting from the successful appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 295 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PARENT QUI ASSUME A TITRE PRINCIPAL LA CHARGE D'ENFANTS MAJEURS QUI NE PEUVENT EUX-MEMES SUBVENIR A LEURS BESOINS PEUT DEMANDER A SON CONJOINT DE LUI VERSER UNE CONTRIBUTION A LEUR ENTRETIEN ET A LEUR EDUCATION;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME S. NE POUVAIT PLUS PRETENDRE OBTENIR DE G., SON EX-MARI, UNE PENSION POUR L'AINE DES ENFANTS COMMUNS DU MENAGE, QUI POURSUIT SES ETUDES A L'ETRANGER, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI EST MAJEUR ET NE VIT PLUS CHEZ SA MERE; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI DAME S. X... LA CHARGE DE SON FILS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1978 PAR LA PREMIERE CHAMBRE -SECTION DES URGENCES- DE LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.