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79-12860 Généré par l'IA

Wife's Appeal of Fault Divorce Denial and Child Support Rejection

Numéro de cause 79-12860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision that rejected a wife's petition for divorce based on fault, arguing that the appellate court failed to expressly rule on her claim for child support and improperly dismissed evidence, specifically a written admission of fault by the husband regarding adultery, and failed to address arguments about the husband's excessive spending. The court upheld the rejection, reasoning that the lower court's ruling denying the wife's request to have the husband pay child support implicitly rejected that accessory claim, and that the appellate court acted within its sovereign power by finding that the vague and uncorroborated written confession and hearsay testimony about adultery were insufficient to establish fault; finally, the court found that the ruling implicitly addressed the wife's argument regarding the impossibility of resuming cohabitation by ordering her to take steps to return to the marital home.

Regeste Legislator

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Wife's Appeal of Fault Divorce Denial and Child Support Rejection: The court upheld the rejection, reasoning that the lower court's ruling denying the wife's request to have the husband pay child support implicitly rejected that accessory claim, and that the appellate court acted within its sovereign power by finding that the vague and uncorroborated written confession and hearsay testimony about adultery were insufficient to establish fault; finally, the court found that the ruling implicitly addressed the wife's argument regarding the impossibility of resuming cohabitation by ordering her to take steps to return to the marital home.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant adultère cause de divorce opposition au mariage pouvoir de décision argumentation motivée
Généré par l'IA
02-15637
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Judgment Denied
91-14147
Wife's Appeal on Child Support After Divorce Denial
93-19347
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce and Child Support Dismissed
89-19659
Wife's Appeal of Divorce Decree Based on Fault Testimony
89-13540
Wife's Appeal on Divorce Fault and Withdrawal Confirmation Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE DAME M. Z... A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE, DE N'AVOIR PAS FAIT ETAT DE SA DEMANDE ACCESSOIRE TENDANT AU VERSEMENT, PAR LE MARI, D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS MINEURS, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL APPARTENAIT A DAME M. DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL AVEC LES ENFANTS, L'ARRET A PAR LA MEME, EN LA REJETANT, FAIT ETAT DE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DENIER TOUTE VALEUR PROBANTE A UN AVEU ECRIT DANS LEQUEL LE MARI RECONNAISSAIT AVOIR TOUS LES TORTS, CET AVEU ETANT CORROBORE PAR LES CONFIRMATIONS QU'IL AVAIT FAITES A PLUSIEURS PERSONNES AU SUJET DE SES RELATIONS ADULTERES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA FEMME SOUTENAIT QUE SON MARI SE LIVRAIT DEPUIS LONGTEMPS A DES DEPENSES INCONSIDEREES;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA FEMME SE BORNAIENT A RELATER DES AVEUX OU CONFIDENCES DU MARI, SANS FAIRE MENTION D'AUCUN FAIT PRECIS ET QUE L'ECRIT DANS LEQUEL M. Y... RECONNU SES TORTS NE CONTENAIT AUCUN ELEMENT VERIFIABLE PERMETTANT DE LE RATTACHER AUX FAITS D'INFIDELITE SPECIALEMENT INVOQUES PAR L'EPOUSE; QU'AU SURPLUS, LE CARACTERE VAGUE ET IMPRECIS DE CET ECRIT RENDAIT PLAUSIBLES TOUTES EXPLICATIONS, Y COMPRIS CELLES DU MARI, SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE DELIVRE; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES GRIEFS D'INFIDELITE ALLEGUES PAR LA FEMME N'ETAIENT PAS ETABLIS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES PREUVES; ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QUE DAME M. X... SOUTENU QUE SON MARI SE LIVRAIT A DES DEPENSES INCONSIDEREES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE NON FONDE, N'EST PAS RECEVABLE POUR LE SURPLUS;

SUR LE TROISIEME MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ENONCE QU'IL APPARTENAIT A DAME M. DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL AVEC LES ENFANTS, DANS L'INTERET DE CEUX-CI, RIEN D'IRREPARABLE NE S'ETANT PRODUIT QUI PUISSE S'OPPOSER A UNE REPRISE NORMALE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME M. A... QUE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE ETAIT IMPOSSIBLE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE L'ENONCIATION CRITIQUEE QU'EN LES REJETANT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.