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78-13288 Généré par l'IA

Divorce Appeal Inadmissibility Due to Procedural and Time Requirements

Numéro de cause 78-13288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision declaring his appeal against a divorce judgment inadmissible because it was filed after January 1, 1976, via a bailiff's act rather than a declaration to the registry, arguing that procedural nullity based on a formal defect requires proof of prejudice to the opposing party. The court rejected the appeal, reasoning that failure to observe the formal and time requirements stipulated in the relevant civil procedure articles results in the forfeiture of the right to appeal, leading directly to a finding of inadmissibility.

Regeste Legislator

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ARTICLES 901 ET 538 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Divorce Appeal Inadmissibility Due to Procedural and Time Requirements: The court rejected the appeal, reasoning that failure to observe the formal and time requirements stipulated in the relevant civil procedure articles results in the forfeiture of the right to appeal, leading directly to a finding of inadmissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale péremption du droit droits procéduraux procédure de divorce jugement civil exigences de forme

Dispositions légales citées

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ARTICLES 901 ET 538 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles define the conditions for appeal, the violation of which leads to the inadmissibility of the appeal.
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17/154841
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Default
20-16826
Appeal Inadmissibility: Provisional Measures in Divorce Proceedings
86-14470
Inadmissibility of Appeal Regarding Non-Final Appellate Decision in Divorce Proceedings
17-13221
Appeal Inadmissibility and Rejection in Divorce Case
16-15322
Inadmissibility of Appeal Against Modification of Provisional Divorce Measures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 901 ET 538 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles define the conditions for appeal, the violation of which leads to the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE MARI CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE FORME, APRES LE 1ER JANVIER 1976, PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE ET NON PAR DECLARATION AU GREFFE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC, ET QU'AINSI, L'ARRET NE POUVAIT DECLARER NUL ET DE NUL EFFET L'ACTE D'APPEL DE L'EXPOSANT, ET, PARTANT, SON APPEL IRRECEVABLE, SANS RECHERCHER SI CETTE IRREGULARITE AVAIT CAUSE UN QUELCONQUE PREJUDICE A L'INTIMEE, ALORS SURTOUT QUE CELLE-CI NE JUSTIFIAIT NI MEME N'ALLEGUAIT AVOIR SUBI UN TEL GRIEF ;

MAIS ATTENDU QUE LORSQUE LES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI PREVUES AUX ARTICLES 901 ET 538 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS, OBSERVEES, IL EN RESULTE UNE PERTE DU DROIT DE RELEVER APPEL ENTRAINANT FIN DE NON-RECEVOIR ET IRRECEVABILITE DE L'APPEL ; PAR CES MOTIFS DE DROIT SUBSTITUES A CEUX CRITIQUES, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.