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78-16274 Généré par l'IA

Crane Collapse and Gross Negligence Overriding Liability Limitation

Numéro de cause 78-16274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An adhering industrial entity contracted with an association for semi-annual inspections of its lifting equipment, but a crane subsequently overturned due to a faulty safety mechanism, causing total destruction. The Court of Appeal dismissed the claim for damages, relying on a non-liability clause in the association's regulations, but the Supreme Court quashed this decision because the appellate court's own findings—that the association's engineer failed to inspect the specific safety devices that caused the accident and failed to warn the member about necessary load testing—established gross negligence, overriding any contractual limitation of liability under Article 1147 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; Crane Collapse and Gross Negligence Overriding Liability Limitation: The Court of Appeal dismissed the claim for damages, relying on a non-liability clause in the association's regulations, but the Supreme Court quashed this decision because the appellate court's own findings—that the association's engineer failed to inspect the specific safety devices that caused the accident and failed to warn the member about necessary load testing—established gross negligence, overriding any contractual limitation of liability under Article 1147 of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
négligence grave responsabilité contractuelle contrat d'inspection violation des prescriptions de sécurité vice de construction entreprise téméraire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL
This article is the main ground used to justify the cassation because the Court of Appeal's decision, which relied on a non-liability clause, violated it given the finding of gross negligence (faute lourde).
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89-21616
Crane Collapse Liability and Indemnification Dispute
88-16904
Crane Collapse Liability Appeal
85-10162
Lessor v. Lessee: Crane Collapse Liability and Overload Causation
JURITEXT000006975287
Crane Overturning Due to False Weight Declaration; Liability of Multiple Parties Questioned
JURITEXT000006962163
Crane Owner Liability and Indemnity for Operator Negligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

This article is the main ground used to justify the cassation because the Court of Appeal's decision, which relied on a non-liability clause, violated it given the finding of gross negligence (faute lourde).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES :

VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ASSOCIATION DES INDUSTRIELS DU NORD DE LA FRANCE (AINF) S'EST ENGAGEE ENVERS SON ADHERENTE, LA SOCIETE JEAN D'X... ET COMPAGNIE, A PROCEDER A DES CONTROLES SEMESTRIELS DE SON MATERIEL DE LEVAGE, MOYENNANT PAIEMENT D'UNE COTISATION ANNUELLE ; QU'UNE GRUE SUR RAIL APPARTENANT A LA SOCIETE JEAN D'X..., QUI AVAIT ETE EXAMINEE QUELQUES JOURS AUPARAVANT PAR UN INGENIEUR DE L'AINF A BASCULE SOUS L'EFFET D'UNE SURCHARGE, QUE CETTE CHUTE L'A RENDUE TOTALEMENT INUTILISABLE ; QUE CE SINISTRE EST LA CONSEQUENCE D'UNE DEFAILLANCE DU DISPOSITIF DE SECURITE DE L'ENGIN DONT LE REGLAGE ETAIT DEFECTUEUX ; QUE, LA SOCIETE JEAN D'X... AYANT DEMANDE A L'AINF REPARATION DE SON PREJUDICE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA PRETENTION EN DECIDANT QUE L'AINF, CONTRE LAQUELLE AUCUNE FAUTE LOURDE N'ETAIT ETABLIE, ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE INSEREE DANS SON REGLEMENT AUQUEL LA SOCIETE JEAN D'X... AVAIT ADHERE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE SINISTRE ETAIT EN RELATION AVEC LE NON-FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS DE SECURITE DE LA GRUE ACCIDENTEE, LIMITEUR DE CHARGE ET LIMITEUR DE COUPLE, QUE L'INGENIEUR, MANDATE PAR L'AINF QUELQUES JOURS AUPARAVANT POUR CONTROLER, ENTRE AUTRES MECANISMES, CES DISPOSITIFS, AVAIT PRECISEMENT OMIS D'Y PROCEDER ET QU'EN OUTRE, L'AINF N'AVAIT PAS ATT IRE L'ATTENTION DE LA SOCIETE JEAN D'X..., SON ADHERENTE, SUR LA NECESSITE DE PROCEDER A DES EPREUVES QUI, SEULES, EUSSENT PERMIS DE S'ASSURER DE L'EFFICACITE DU DISPOSITIF DE SECURITE SOUMIS A SON CONTROLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE L'AINF A COMMIS UNE FAUTE LOURDE ET QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.